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Jurisprudence "circuit-court" Janvier 2024
Déclaration art. 13 de la loi relative au Registre central des interdictions de gérer (Moniteur belge du 1er juin 2023)
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Communiqué de presse : Chambre spécialisée dans la prise en charge des violences conjugales
Aide juridique : adaptation des conditions d'octroi
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