17
novembre
Aide juridique : adaptation des conditions d'octroi
03
novembre
adaptation des conditions d'octroi de l'aide juridique
02
novembre
JustRestart : numérisation complète du règlement collectif de dettes
27
octobre
JustRestart (plateforme RCD): lancement le 2 novembre 2023 !!!
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23
octobre
Circulaire — Publicité des actes et documents des sociétés, des associations et des fondations (Moniteur Belge du 23/10/23)
05
octobre
Circulaire actes du registre des personnes morales
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