Les procédures dans les tribunaux

La loi prévoit trois types de médiation. La médiation est possible :

• dans les affaires familiales : conflits concernant une cohabitation, une séparation ou un divorce, des conflits entre générations, concernant une succession,...
• dans les affaires civiles et commerciales : conflits entre client et fournisseur, entre actionnaires, sur le paiement d’une facture, concernant le bail à loyer ou la copropriété ;
• dans les affaires sociales : conflits relatifs au licenciement d’un travailleur, ...

La loi prévoit deux formes de médiation :

• la médiation volontaire : les parties choisissent d’un commun accord un médiateur, sans qu’un juge n’intervienne. Personne n’est obligé d’accepter à prendre part à une médiation ;
• la médiation judiciaire : dans une procédure judiciaire, une médiation peut être engagée sur proposition des parties ou du juge, ce qui a pour effet de suspendre la procédure judiciaire. Comme dans la médiation volontaire, personne n’est obligé d’accepter de participer.

La médiation se déroule en présence de :

• toutes les parties concernées (ensemble ou séparément) ;

• le médiateur : cette personne neutre (formée à la médiation) cherche avec les parties un accord qui convient à toutes les parties. Une partie peut être assistée par un expert dans la matière du conflit. Il peut s’agir, selon le cas, d’un avocat, d’un notaire, d’un juriste, d’un réviseur d’entreprise, d’un comptable, d’un ingénieur, d’un architecte ou d’un autre expert spécialisé.

En principe, le médiateur ne peut pas donner d’avis personnel, même s’il connaît le droit à titre professionnel, car cela pourrait lui faire perdre sa neutralité.

Alors qu’un procès est une procédure compliquée, une médiation est assez simple et se déroule en plusieurs phases :

• choix d’un médiateur ;

• proposition de médiation ;

• collecte d’informations ;

• définition des besoins et des intérêts ;

• options et négociation ;

Choix d’un médiateur

Les parties choisissent le médiateur elles-mêmes. Comme elles doivent avoir une confiance absolue en lui, les parties peuvent se faire assister dans leur choix par des organisations privées qui regroupent et/ou forment des médiateurs.

Proposition de médiation

En cas de médiation volontaire, une partie peut transmettre la proposition de médiation à la partie adverse par lettre recommandée. Cette proposition a valeur de mise en demeure : il s'agit donc d'une interpellation formelle. Elle suspend la prescription pendant un mois, ce qui laisse aux parties assez de temps pour examiner la proposition en toute sérénité.

En cas de médiation judiciaire, la médiation est proposée soit par les parties, soit par le juge.

Collecte d’informations

Le médiateur explique les « règles du jeu » de la médiation, rassemble les informations sur le conflit, analyse les positions et examine les intérêts de chaque partie. Enfin, il récapitule les problèmes à régler tout en veillant à ce que la confiance règne.

Définition des besoins et intérêts

Le médiateur définit les besoins et les intérêts de chaque partie.

Options et négociation

Le médiateur examine avec les parties les solutions possibles et les aide à déterminer quelle solution répond le mieux aux besoins et aux intérêts.

Accord

Lorsque les parties arrivent à un accord avec l’aide du médiateur, les termes de cet accord sont formulés par écrit et les parties signent.

Il est toujours possible que la médiation ne débouche pas sur un accord ou débouche uniquement sur un accord partiel.

Après la médiation, les parties peuvent avoir :

• un accord complet ;
• un accord partiel ;
• pas d’accord

Accord complet

Si toutes les parties ont signé l'accord, deux possibilités s'ouvrent :

• Les deux parties se satisfont de l’accord.

• Une partie ou plusieurs parties veulent faire homologuer l’accord par un juge.

L’homologation signifie que le juge prend acte de l'accord, le rend de ce fait exécutoire et lui confère les mêmes effets qu'un jugement. Ainsi, toutes les parties sont obligées de respecter l’accord. Si une des parties ne respecte pas l’accord, un huissier de justice peut être désigné pour prendre les mesures nécessaires (comme une saisie du mobilier ou une saisie sur salaire…) afin de le faire respecter.

Accord partiel

Deux possibilités existent en cas d’accord partiel :

• médiation volontaire : la partie du conflit non réglée par le biais de la médiation pourra être tranchée ultérieurement par un juge ou par un arbitrage.

• médiation judiciaire : la médiation proposée par le juge peut porter sur le conflit dans son ensemble ou sur une partie. L'accord atteint à l'issue de la médiation peut dans ce cas être partiel ou total. Le juge ou un arbitre se prononcera sur les points litigieux sur lesquels il n’a pas été possible de se mettre d’accord.

Pas d’accord

Si les parties ne parviennent pas à un accord et que, par conséquent, la médiation échoue, elles peuvent intenter ou poursuivre une action en justice.

Si les parties doutent de l’impartialité du médiateur, elles peuvent désigner un autre médiateur d’un commun accord et recommencer la médiation avec ce dernier.

Le coût d’une médiation dépend des services fournis, de la durée du processus de médiation, du nombre de parties, des honoraires et des frais supplémentaires du médiateur.

Les services fournis par le médiateur sont indemnisés par heure ou par jour ou selon tout autre système convenu lors du premier rendez-vous.

Si les parties peuvent payer les frais, elles doivent les partager à parts égales, sauf si d'autres arrangements ont été pris dans la médiation. Les parties et le médiateur doivent déterminer ensemble, à l'avance, le mode de calcul, le tarif ainsi que les modalités de paiement. Ces informations sont mentionnées dans le protocole de médiation. Comme d’autres procédures judiciaires, les médiations peuvent être prises en charge dans le cadre de la couverture offerte par votre assurance protection juridique. Consultez votre assureur à cet égard.