Vidéos

Quel est le rôle du Collège des cours et tribunaux ?

Différents profils s'expriment

Parole à 5 greffières

Vidéos informatives sur le rôle, la compétence, la procédure et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

Au sein de la chambre de règlement à l'amiable (CRA), les citoyens, entrepreneurs ou entreprises, accompagnés d’un juge spécialement formé à cet effet, recherchent une solution à leur litige.