A B C D É F G I J L M N P R S T V

Action par laquelle la personne préjudiciée demande à l’auteur de l’infraction la réparation du dommage qu’elle a subi. Pour cela, elle peut s’adresser au tribunal pénal en se constituant partie civile ou introduire une action en réparation du dommage subi devant le tribunal civil.

Action mise en mouvement par le parquet, par une plainte avec constitution de partie civile ou par une citation directe en vue de l’application de la loi pénale.

L'aide juridique de première ligne est une première information, un premier conseil général, avant d'entamer toute démarche et d'ouvrir un dossier.

Cette aide gratuite est donnée par des avocats ou juristes d'associations diverses, à toute personne qui le demande, quelle que soit sa situation financière.

L’appelant est la personne, l’institution ou l’organisation qui interjette appel contre un jugement.

Le terme appelant peut donc être utilisé aussi bien devant un tribunal de première instance que devant une cour d’appel ou une cour du travail.

L’appel contre un jugement du juge de paix est traité par le tribunal de première instance.

L’appel contre, par exemple, un jugement du tribunal de première instance, est traité, quant à lui, par la cour d’appel.

L'aide juridique signifie qu'une personne qui ne dispose pas des revenus nécessaires pour payer les frais de la procédure peut être dispensée, en tout ou en partie, du paiement de divers frais, tels que les frais d'enregistrement, les frais de greffe, les frais d’expédition, etc.

L'aide juridique n'est pas la même que l'aide de première et de deuxième ligne, qui signifie qu'un demandeur qui n'a pas de revenus suffisants ne doit pas payer un avocat en tout ou en partie.

L’astreinte est une somme d’argent dont le montant est décidé de commun accord ou judiciairement dans le cas où une des parties n’a pas observé ses obligations ou sa condamnation.

Cette astreinte est généralement fixée par jour, mais peut aussi être une somme unique à verser. L’astreinte doit être payée jusqu’à ce que la partie en défaut ait satisfait à ses obligations.

Un montant maximum est également souvent déterminé.

Une audience d’introduction est une audience d’une juridiction (justice de paix, tribunal de première instance, tribunal du travail, etc.) au cours de laquelle une affaire est traitée pour la première fois et au cours de laquelle la plupart des accords concernant la suite de l’affaire sont pris, comme la fixation des délais de conclusion, la fixation de l’audience, etc.

En matière civile, commerciale ou sociale, ainsi que dans les pourvois dirigés contre les décisions rendues par des ordres professionnels en matière disciplinaire, les parties doivent être représentées par des avocats spécialisés en technique de cassation, qui sont officiers ministériels et qui signent les requêtes en cassation et les mémoires en réponse. En matière pénale et en matière fiscale, cette représentation par un membre du barreau de cassation n’est pas exigée.