Les décimes additionnels désignent le chiffre par lequel il faut multiplier le montant de l'amende à laquelle vous avez été condamné par le juge et qui est inscrit dans la décision judiciaire.
Un délai est une échéance fixée par la loi, le juge ou l’accord passé entre les parties. Endéans cette échéance, un droit doit être exercé ou une demande doit être introduite à peine de déchéance.
Les délais pour conclure sont les délais au cours desquels les parties doivent remettre leurs conclusions et les échanger avec les autres parties prenantes à l’affaire.
Lorsqu’une affaire est présentée devant le juge, celui-ci peut fixer les délais pour conclure. Cela s’avère nécessaire car la partie demanderesse a exposé ses arguments dans une citation ou une requête et elle a aussi souvent utilisé des pièces justificatives. La partie adverse doit avoir la possibilité de répondre et de consulter les pièces.
Dans la plupart des cas, les parties conviennent elles-mêmes des délais dont elles ont besoin, même si la décision finale revient au juge.
Tant que les parties n’ont pas remis de conclusions, le juge ne peut pas statuer. Si une partie ne remet pas de conclusions dans les délais impartis, le juge peut prononcer des sanctions.
Une descente sur les lieux est différente d’un état des lieux.
Une descente sur les lieux est une mesure ordonnée par le juge et en vertu de laquelle le juge se rend sur place, là où la cause du litige est visible ou là où se déroule le litige.
La descente sur les lieux peut s’effectuer tant en présence qu’en absence des parties.
Un procès-verbal de la descente sur les lieux est dressé, dans lequel figurent les opérations accomplies et les constatations faites.
Ce procès-verbal est porté à la connaissance des parties et/ou de leurs avocats.
Le désistement signifie que le demandeur renonce à la procédure qu’il a engagée (demande principale ou demande incidente).
Le désistement est possible car le demandeur peut décider s’il souhaite ou non entamer une procédure et peut donc décider également de mettre fin à cette procédure.
Le désistement peut être exprès ou tacite.
Le droit de mise au rôle est une compensation qui doit être payée par une partie pour porter l’affaire devant une cour ou un tribunal.
Les tarifs de droit de mise au rôle sont consultables dans le menu « Tarifs » sous la rubrique droits de greffe.
Les droits civils sont des revendications et des pouvoirs que l'on possède en vue de relations juridiques privées.
Les droits politiques sont les droits et les pouvoirs dont dispose chaque citoyen pour participer à l'autorité de l'État.