- Numérisation des dossiers en matière civile et familiale
Depuis le 1er janvier 2026 pour les dossiers ouverts en 2026 et depuis ce 15 avril 2026 pour les autres dossiers, le tribunal de première instance de Liège a franchi une étape importante dans la numérisation des dossiers en matière civile et familiale puisque, désormais, les nouvelles pièces déposées au dossier de procédure par voie électronique ne sont plus imprimées, le dossier numérisé étant privilégié par rapport au dossier papier qui ne contiendra plus, à l’avenir, que les seules pièces qui auront encore été déposées sous format papier, après scannage et intégration dans le dossier numérisé qui sera le seul à contenir encore un inventaire des pièces du dossier.
Outre la volonté de s’inscrire résolument dans l’ère numérique, cette étape nous permet d’alléger sensiblement les tâches du greffe qui est actuellement en grande souffrance en raison du non-remplissage, depuis plus d’un an, du cadre des employés de greffe et d’un absentéisme grandissant pour cause de maladie (on ne peut qu’y voir un lien de cause à effet).
Dans une communication du 24 décembre 2025 (voir attache), nous avons demandé aux avocats de transmettre désormais tout document sous format numérique uniquement via la plateforme e-Deposit. Vous êtes très nombreux à vous être conformés à cette demande et nous vous en remercions. Merci de poursuivre (ou d’adopter) cette pratique qui facilite grandement le travail du greffe.
- Le dépôt des dossiers de pièces en matière civile et familiale
Concernant le dépôt des dossiers de pièces, nous vous serions très obligés de bien vouloir vous conformer aux instructions suivantes :
- Le dossier de pièces est envoyé au greffe, dans les délais impartis ou à tout le moins avant l’audience, sous format numérique via E-Deposit, en utilisant des signets par pièces (fonctionnalité disponible dans Acrobat Reader ou applications assimilées) lorsque le dossier est scanné en un bloc.
- ET une COPIE papier du dossier de pièces est déposée à l’audience à l’intention du magistrat, à titre de copie de travail, étant précisé que :
- Sauf mention expresse faite par l’avocat au moyen des formulaires joints en annexe (et qui seront également téléchargeables sur le site internet de la juridiction), le dossier de pièces déposé à l’audience sera considéré comme une copie de travail non destinée à être récupérée et pourra, à ce titre, être détruite à l’expiration du délai d’un mois après le prononcé du jugement ;
- Par exception, lorsque l’avocat indique expressément que le dossier de pièces doit être récupéré notamment parce qu’il contient des originaux, celui-ci pourra être enlevé au greffe de la juridiction, dans un délai maximum de trois mois après le rappel du greffe, faute de retrait spontané ; au-delà de ce délai, le dossier sera pareillement détruit. Pour les barreaux extérieurs à l’arrondissement, le renvoi par la poste des dossiers sera toujours assuré jusqu’à nouvel ordre.
Nous n’ignorons pas que les pratiques continuent de diverger d’une juridiction à l’autre, ce que nous regrettons et ce qui explique la présente communication, laquelle ne concerne donc que le TPI de Liège.
- Les dossiers de pièces restant en attente de retrait au greffe pour ce qui concerne les avocats des barreaux de Liège‑Huy et de Verviers,
S’agissant des dossiers de pièces déposés dans des causes déjà jugées, il a été constaté que, dans les différentes divisions du tribunal, et en particulier dans la division de Liège, une accumulation persistante de dossiers non repris par les avocats subsiste malgré les rappels du greffe.
Dans la division de Liège, cette accumulation a atteint un niveau qui ne permet plus une conservation raisonnable de ces dossiers.
Bien que la situation soit moins problématique dans les divisions de Huy et de Verviers, il est apparu nécessaire de fixer une règle commune applicable à l’ensemble du tribunal.
Les dossiers de pièces déposés non récupérés dans un délai de deux mois à dater de la présente communication seront détruits sans nouveau rappel.
La limitation des permanences téléphoniques aux matinées
Enfin, s’agissant toujours de faire face à la grave crise de pénurie de personnel que nous rencontrons, nous nous voyons contraints, jusqu’à nouvel ordre, de limiter les permanences téléphoniques aux matinées pour les services civil-famille des divisions de Liège et de Verviers ainsi que pour la section correctionnelle de la division de Verviers. Cette mesure sera effective dans les prochains jours. Nous en sommes désolés mais la situation actuelle nous oblige à prendre de telles mesures.
Nous vous remercions pour votre compréhension et votre bonne collaboration.
Pierre DEFOURNY Anne DEVENTER
Président du TPI de Liège Greffier en chef du TPI de Liège