Actualité

25

mars

La Justice de Paix a déménagé

Justice de paix d'Uccle

Communiqué de presse - L'État de droit, j'y crois

Intégrité et respect de la déontologie : valeurs essentielles pour l'exercice de la fonction de magistrat

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Communique de presse : Nos cours et tribunaux ont besoin de 43% de juges en plus

31

janvier

Nouveau règlement particulier

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Communiqué de presse : L'accès des citoyens aux juges de paix de Bruxelles est menacé !

09

janvier

Présidence du Tribunal

Tribunal de l'entreprise du Hainaut · Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Charleroi · Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Mons · Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Tournai

12

décembre

Déclaration art. 13 de la loi relative au Registre central des interdictions de gérer (Moniteur belge du 1er juin 2023)

Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Charleroi

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Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Tournai