Les procédures dans les tribunaux

Explication Affaire sociale

Explication Affaire civile

Lorsqu’une des parties n’est pas d'accord avec une décision du tribunal de première instance, le tribunal de la famille et de la jeunes

Une personne enfreignant la loi et portant atteinte aux intérêts de la société, commet des faits qui sont punissables.

Explication Affaire d’assises

La cour d’assises siège en principe dans le chef-lieu des différentes provinces.

Seul le ministère public peut décider si une affaire sera portée ou non devant le tribunal de la jeunesse.

Le tribunal de l’application des peines rend des décisions sur l’exécution des peines privatives de liberté de plus de trois ans. 

Si une des parties n'est pas d'accord avec une décision du tribunal du travail, elle peut aller en appel devant la cour du travail.