Faillites

L’aveu se fait par voie électronique dans le registre central de solvabilité appelé « le registre ».

Il faut se créer un compte, cliquer sur "introduire un nouveau dossier" et ensuite sur "faire aveu de faillite".

Vous recevrez un accusé de réception de l’aveu.

Vous devez joindre à votre aveu, les documents mentionnés à l’article XX.103 du livre XX du Code de droit économique, c’est-à-dire les documents suivants :

1. le bilan des affaires ou une note indiquant les motifs qui vous empêchent de le déposer,
2. un bilan contenant un état des actifs et des passifs ainsi que l’énumération et l’évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers,
3. l’état des créances et des dettes,
4. le tableau des profits et pertes,
5. le dernier compte de résultats dûment clôturé et le tableau des dépenses certifié véritable, daté et signé,
6. les données relatives à l’endroit où se trouve la comptabilité, en indiquant si elle est tenue par des tiers ; si tel est le cas, les coordonnées de ces tiers et les moyens d’avoir accès à cette comptabilité,
7. si vous occupez ou avez occupé du personnel au cours des 18 derniers mois, le registre du personnel, le compte individuel de l’année civile écoulée et en cours, les données relatives au secrétariat social et aux caisses sociales auxquels l’entreprise est affiliée, l’identité des membres du comité pour la prévention et la sécurité au travail et des membres de la délégation syndicale ainsi que le cas échéant, le code d’accès que l’Office national de la sécurité sociale a attribué à l’entreprise et qui permet de consulter le registre électronique du personnel et donne accès aux autres données d’identification nécessaires,
8. la liste mentionnant le nom et l’adresse des clients et des fournisseurs,
9. la liste mentionnant le nom et l’adresse des personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle pour l’entreprise,
10. la liste des associés si le débiteur est une organisation sans personnalité juridique, ou une personne morale dont les associés ont une responsabilité illimitée ainsi que la preuve que les associés ont été informés.

Vous recevrez un accusé de réception après le dépôt de ces documents dans le registre central de solvabilité appelé « le registre » (https://www.regsol.be/).

Nous vous suggérons également de préparer les pièces suivantes : 

1. La carte d'identité de la personne qui fait aveu. 
2. Le fondement de pouvoir pour les sociétés. 
3. Le mandat de l'avocat.
4. La requête en effacement. 
5. La preuve de l'existence d'une sûreté personnelle. 

• Si vous étiez absent à l’audience à la suite de laquelle le jugement a été prononcé, vous pouvez faire opposition, dans les 15 jours de la signification du jugement qui vous déclare en faillite.
• Si vous étiez présent à l’audience et que vous n’êtes pas d’accord avec le jugement, vous pouvez faire appel dans les 15 jours à compter de la publication de la faillite au Moniteur belge. 

Il est vivement conseillé d’avoir recours aux services d’un avocat sans tarder, vu le peu de temps dont vous disposez pour introduire ce recours. Votre avocat aura besoin de temps pour préparer le dossier.

Si vous n’en connaissez pas, un annuaire des avocats se trouve sur le site des avocats

Si vous n’en avez pas les moyens, vous pouvez introduire une demande pour bénéficier de l’aide juridique (cliquez ici pour de plus amples informations). 

Remarque préalable :

Les explications et informations qui suivent peuvent vous paraitre difficiles à comprendre. Elles sont néanmoins sommaires. Le curateur désigné se doit de vous informer au mieux. Il vous est toutefois conseillé de recourir aux services d’un avocat qui vous expliquera toutes les étapes de la faillite et défendra vos intérêts.

Dans le jugement qui déclare votre faillite, sont nommés : 

• un ou plusieurs curateurs, selon l’importance de la faillite : il administre les biens de la faillite, réalise les actifs, vérifie le passif et paie les créanciers en respectant l’ordre de leurs droits éventuels de préférence,
• un ou plusieurs juges-commissaires : le juge-commissaire est chargé d’accélérer et de surveiller les opérations, la gestion et la liquidation de la faillite et en particulier, le règlement des créances des travailleurs du failli.

A compter du jour du jugement déclaratif de faillite, le curateur administre vos biens et actifs existant au moment de la faillite. Toutefois, tout ce qui vous revient après l'ouverture de la faillite (exemple : héritage, salaire) échappe aux créanciers, à l'exception de toute somme ou actif lié à une cause antérieure à la faillite. 

Les personnes physiques gardent cependant les meubles indispensables à leur vie familiale (le coucher, les vêtements, le linge, …). Un ensemble de biens déterminés par la loi ne peuvent en effet être saisis.

Le failli personne physique peut reprendre une activité.

En ce qui concerne les envois de correspondance adressés au failli, ils sont en principe remis au curateur par l’opérateur postal. Ils sont également ouverts par le curateur. Si le failli est présent, il peut assister à l’ouverture de la correspondance.

Les envois de correspondance qui ne concernent pas exclusivement l’activité économique du failli ou qui ont trait à une nouvelle activité du failli, sont transmis au failli ou communiqués par le curateur à l’adresse indiquée par le failli.

Une fois nommé, le curateur et si possible le juge-commissaire vous rencontreront.

Dès son entrée en fonction, le curateur procède à l’inventaire de vos biens avec vous.
Il examinera, avec vous, vos livres et écritures comptables et les clôturera.

Il accomplira tous les actes pour la conservation de vos droits et prendra les mesures conservatoires nécessaires. A titre d'exemples : mettre les biens en lieu sûr, les assurer ou vous en laisser la garde ; examiner les contrats en cours et résilier ceux qui ne présentent plus aucun intérêt (contrats de travail, baux, abonnement téléphone, abonnement électricité…) ; reprendre les actions en justice ; pratiquer les saisies nécessaires.

Il examinera, avec vous, l’intérêt de poursuivre provisoirement les activités.

Le curateur vous convoquera pour vérifier, avec vous, les créances qui auront été déposées dans le registre. Vous serez ensuite invité, sans y être tenu, à assister à la séance de clôture de cette vérification qui aura lieu au tribunal devant le juge-commissaire.
Les créances contestées sont renvoyées au tribunal qui tranchera ultérieurement.

Le curateur va gérer vos affaires en vue de leur liquidation. Après avoir recueilli vos observations sur la meilleure réalisation possible de votre actif, le curateur va vendre vos actifs et s’assurer que vos créanciers soient remboursés dans l’ordre prévu par la loi.

S’il apparait que l’actif de la faillite ne suffit pas pour couvrir les frais présumés d’administration et de liquidation de la faillite, le curateur peut demander au tribunal, la clôture de la faillite. S’il apparait que la faillite permet de dégager des fonds, le curateur établit un projet de comptes qui comprend le produit des différents actifs réalisés, ses dépenses, frais et honoraires et la répartition des sommes entre les différents créanciers. Le juge-commissaire examinera le projet de comptes et l’approuvera. Ensuite, le tribunal prononce la clôture de la faillite après les paiements aux créanciers.

Si vous n’avez plus de ressources pour vous et votre famille, vous pouvez demander secours :

• à la faillite, si celle-ci dispose de fonds suffisants. Dans ce cas, parlez-en au curateur qui peut, tout comme vous, introduire la procédure devant le tribunal. Celui-ci appréciera l’opportunité de l’octroi d’un secours et de son montant,
• au CPAS de votre commune,
• à l’assurance sociale en cas de faillite (pour plus d’informations, cliquez ici).

• par le curateur (pour les créanciers dont il a connaissance),
• par les extraits des jugements de faillite qui sont publiés au Moniteur belge. 

Le personnage central de la faillite est le curateur de la faillite qui est désigné par le tribunal dans le jugement déclaratif de la faillite.

Le curateur est chargé d’administrer l’ensemble des affaires du failli, qu’il soit une personne physique ou une personne morale, mais aussi de représenter les intérêts de la masse, constituée de l’ensemble des créanciers (à qui le failli doit de l’argent) et des débiteurs (qui doivent de l’argent au failli).

La première démarche consiste à déclarer sa créance, par voie électronique, dans le registre central de solvabilité appelé « le registre » (www.regsol.be), au plus tard le jour prévu par le jugement déclaratif de faillite. 

Vous devez joindre à votre déclaration de créance, les titres sur lesquels repose votre créance.

Vous devez également préciser les éléments permettant de vous identifier, le fondement, le montant et les sûretés de votre créance.

Le registre vous donnera un accusé de réception de votre déclaration de créance.

La déclaration de créance doit énoncer, sous peine de voir la créance rejetée ou considérée comme chirographaire :

• l’identité, le numéro d’entreprise et le cas échéant, la profession et le domicile du créancier,
• s’il s’agit d’une personne morale, le numéro d’entreprise, la dénomination sociale et le siège social,
• le montant et les causes de la créance, les privilèges, hypothèques ou sûretés réelles mobilières qui y sont affectées et le titre d’où elle résulte.

De manière pratique, si vous devez introduire une créance dans regsol : 

1. Créez un compte sur http://www.regsol.be
2. Une fois connecté(e), cliquez sur "introduire une nouvelle créance".
3. Une page recherche s'affiche et vous devez entrer comme critère de recherche soit le numéro d'entreprise (numéro de TVA) sous le format 0000.000.000, soit une partie du nom de l'entreprise. Veillez à inclure les points et à ne pas mettre le BE. 
4. Une fois que le résultat de la recherche s'affiche, vous cliquez sur le nom de la faillite. 
5. La page de la faillite s'affiche : vous allez choisir d'introduire votre créance comme créancier ou comme mandataire selon votre qualité. 
6. Vérifiez que vos coordonnées soient bien là ainsi que vos coordonnées bancaires. 
7. Cliquez sur "ajouter un montant" et remplissez les vides. NB : si la créance n'est pas privilégiée (ex : bailleur, travailleur, créancier hypothécaire...), ne choisissez pas un privilège. 
8. Chargez les pièces justificatives uniquement en format PDF et ne pesant pas plus de 12 MB.
9. Si vous n'êtes pas concerné(e) par les cases suivantes à remplir, vous acceptez les termes et conditions puis vous cliquez sur introduire. 

En cas de difficultés, veillez à consulter un avocat

La vérification des créances est opérée par le curateur en présence du failli. Les titres de créance sont approchés des livres et écritures du failli. Les procès-verbaux de vérification des créances sont dressés par le curateur et déposés au registre, avec notification au juge-commissaire.

Le curateur est tenu de déposer dans le registre, le premier procès-verbal de vérification des créances, au plus tard au jour fixé dans le jugement déclaratif de faillite.

Le curateur peut accepter, contester ou réserver votre créance.

Vous serez averti par l’avis déposé dans le registre et par lettre circulaire qui vous sera adressée par la curateur si vous faites partie des créanciers connus du curateur.

S’il conteste votre créance, son examen sera soumis au tribunal à la demande du juge-commissaire qui fixera la date à laquelle l’affaire sera soumise au tribunal. Vous serez convoqué par le curateur par le biais du registre ou par lettre recommandée à la poste, devant le tribunal en vue de l’examen de la contestation. Vous avez la possibilité de fournir un contredit aux vérifications faites et à faire, dans un certain délai.
Pour la procédure, vous pourriez utilement vous adresser à un avocat.
Au jour fixé pour les débats sur les contestations, le tribunal statue et rend un jugement sur celles-ci.

Il vous appartient de suivre le sort réservé à votre créance et de rester informé des opérations de liquidation de la faillite à partir de la plateforme Regsol.

Vous pouvez également vous adresser au curateur. Si celui-ci ne réserve aucune suite à vos demandes d’informations, vous pouvez vous adresser au juge commissaire désigné dans chaque faillite et chargé spécialement d’accélérer et de surveiller les opérations, la gestion et la liquidation de la faillite de la faillite.