En Belgique, un juge consulaire n’est pas un juge de carrière.
Il est désigné auprès du tribunal de l'entreprise par le Roi, sur la proposition conjointe des ministres ayant dans leurs attributions la Justice, les Affaires économiques et les Classes moyennes.
Ces juges ne sont pas nécessairement des juristes. Ils sont issus du monde des affaires et du commerce où ils poursuivent souvent leurs activités lorsqu’ils n’ont pas d’audience.
Les juges consulaires assistent le juge dit « de carrière » en apportant leur connaissance pratique du terrain lors de l’examen d’un dossier. Ils sont nommés pour une première période de 3 ans renouvelable chaque fois pour 5 ans après avis du président du tribunal et du procureur général.
Les juges consulaires ont pour tâches principales :
- de siéger aux côtés du juge de carrière ;
- juge-commissaire : lorsqu'une faillite est gérée par un curateur, ce dernier effectue sa mission sous la supervision d’un juge-commissaire (qui est un juge consulaire). Ce juge-commissaire accorde les autorisations nécessaires, contrôle les comptes du curateur et fait rapport au tribunal.
- enquêtes commerciales : la chambre d’enquête commerciale a pour mission de détecter les entreprises en difficulté. Le juge consulaire convoque l’entrepreneur pour discuter des difficultés et pour établir un plan de redressement ou encore un plan de réorganisation judiciaire.
- juge délégué : la loi relative à la continuité des entreprises prévoit la désignation d’un juge délégué en cas de réorganisation judiciaire. Ce juge suit le déroulement de la réorganisation judiciaire et fait régulièrement rapport au tribunal durant la procédure.
La demande de réorganisation judiciaire garantit une protection de maximum six mois (extensible à 18 mois) à une entreprise à l’égard de ses créanciers. Grâce au sursis de paiement, les créanciers ne doivent plus être payés et ceux-ci ne peuvent pas procéder au recouvrement de leurs créances (par exemple, en pratiquant une saisie).