Vous êtes condamné par le juge. Selon la nature des faits qui vous ont été imputés et des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, le juge peut vous infliger une ou plusieurs peines.
La présente brochure traite d’abord de quelques principes généraux relatifs à la décision du juge. Vous trouverez ensuite un aperçu d’un certain nombre de peines susceptibles d’être infligées
Source:
SPF Justice
Version:
2010