• Qu’est-ce qu’un juge de paix, quelles sont ses compétences et qu’est-ce qu’un greffe ?
  • Qu’est-ce qu’une conciliation ?
  • Que doivent faire les parties en cas de procès ?
  • Comment se déroule le procès ?
  • Que se passe-t-il après le jugement ?

Source:

SPF Justice

Version:

2019

Cette brochure peut également vous intéresser ?