Si vous avez obtenu l'assistance judiciaire, cela signifie que le Service public fédéral de la Justice rembourse tout ou partiellement l'intervention du médiateur agréé par un paiement direct à celui-ci (l'assistance judiciaire s'applique également aux autres experts qui interviennent dans la résolution des conflits).
L'intervention de la médiation est limitée à un maximum de 20 heures. Seules les personnes sans revenu ou dont le revenu est inférieur au plafond (voir recto), peuvent demander l'assistance judiciaire.
La décision est prise par ce bureau ou par le juge devant lequel l'affaire est en pendante.
Source:
Commission fédérale de médiation
Version:
Septembre 2023