Une nouvelle page est mise en ligne concernant l’omission d’office des affaires du rôle général.
Cette nouvelle page vise à se conformer à l’arrêté royal du 6 septembre 2024 portant exécution de l'article 730, § 2, a), du Code judiciaire. L’article 1er de l’arrêté royal stipule que « La publication électronique visée à l'article 730, § 2, a), alinéa 1er, du Code judiciaire se fait sur le site internet des cours et tribunaux. ».
Le moteur de recherche permet de consulter la liste des affaires susceptibles d’être omises du rôle général en l’absence de demande de maintien de la part des parties. Il indiquera le numéro de rôle de l’affaire, la juridiction compétente, la présence et/ou l’absence d’un avocat et/ou d’une organisation représentative pour une partie.
Nous vous souhaitons une bonne découverte de cette nouvelle page !