Arrêt de la Cour constitutionnelle relatif au Registre central des décisions de l’ordre judiciaire

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30/01/2025

Communiqué de presse : https://www.const-court.be/public/f/2025/2025-009f-info.pdf

Arrêt : https://www.const-court.be/public/f/2025/2025-009f.pdf