Rapport d'activité
01/09/2017
Le Collège des cours et tribunaux a été créé par la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'oganisation judiciare. Cette loi modifie entre autres l'article 181 et suivants du Code judiciaire.
Ce rapport présente un aperçu des moyens affectés et des réalisations accomplies au cours de la période allant de novembre 2014 à septembre 2017.
