Veuillez trouver ci-dessous les définitions des termes juridiques les plus courants.
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Mots courants
A
Action en revendication : action relative au droit de propriété, il s'agit d'une action judiciaire par laquelle une personne réclame à une autre la chose dont elle se prétend propriétaire.
Astreinte : moyen de contrainte qui consiste à condamner une personne à payer une somme d'argent par période de retard dans l'exécution d'une obligation résultant d'une décision de justice.
B
BAJ : Bureau d'Aide Juridique.
Billet d'écrou : après une condamnation à l'emprisonnement, vous recevez un courrier qui est appelé "billet d'écrou", celui-ci indique la date à laquelle vous devez vous présenter à une prison déterminée.
C
Calendrier de conclusions : calendrier qui reprend les dates auxquelles les parties doivent remettre leurs pièces et leurs arguments.
Chambre : ce mot est employé pour désigner une subdivision d'un tribunal.
Citation : action d'assigner quelqu'un en justice.
Conclusions : documents des avocats qui reprennent les arguments écrits des parties.
Condamné par défaut : lorsqu'une personne est convoquée en justice et ne se rend pas à l'audience du tribunal, elle est condamnée « par défaut ».
Condamné contradictoirement : une personne est condamnée contradictoirement dès lors que les parties ont comparu en personne ou par représentation (avocat) devant le tribunal.
Confiscation : la confiscation signifie que vous perdez le droit de propriété.
Connexité : lien qui existe entre deux affaires portées devant deux juridictions distinctes et qui permet, dans l'intérêt d'une bonne justice, de les faire instruire et juger ensemble par l'une des deux juridictions.
Conseil : en droit, le terme "Conseil" désigne en général l'avocat d'une partie.
Contradictoire (principe de) : appelé aussi droit du respect des droits de la défense, le principe du contradictoire implique qu’au cours du procès, les parties aient connaissance de toutes les informations figurant au dossier de l’autre partie.
D
Délibéré ("en délibéré") : quand le juge mentionne "prendre une affaire en délibéré", il s'agit du temps au cours duquel le ou les juges qui ont entendu les parties se retirent pour débattre ou analyser le dossier afin de constituer leur jugement ou arrêt.
Demande additionnelle : demande qui modifie une demande antérieure.
Demande en intervention : demande ayant pour objet d'ajouter une partie / un tiers au procès.
Demande incidente : demande qui survient en cours de procès.
Demande initiale : demande avec laquelle on a saisi le tribunal.
Demande principale : demande qu'on souhaite être examinée en premier lieu par le juge.
Demande subsidiaire : la demande subsidiaire est une demande "à défaut de", c'est-à-dire que si le juge n'accorde pas la demande principale, la partie en cause demande alors que l'on accorde la seconde demande, dite subsidiaire.
Demande reconventionnelle : lorsque une partie B est "attaquée" par une partie A et qu'elle souhaite s'opposer mais également elle-même réclamer quelque chose, elle introduit une demande reconventionnelle.
Dépens : ensemble des frais liés à une procédure en justice (en dehors des frais d'avocats), il s'agit notamment des frais d'enregistrement, des frais d'envoi, des frais d'expertise, de l'indemnité de procédure.
Dommages et intérêts : indemnisation dûe à la victime en compensation d'un dommage matériel ou moral.
E
Entériner : dans un jugement ou un arrêt, cela signifie que le tribunal approuve une demande, des conclusions ou encore l'avis d'un expert.
Erreur ou omission matérielle : l'erreur ou omission matérielle désigne l'inexactitude qui se glisse par inadvertance dans la rédaction d'un jugement et qui appelle une simple rectification.
Exécutoire de plein droit (même en cas de recours) : dans un jugement ou un arrêt, cela signifie que les parties doivent respecter et exécuter le jugement, même si une des parties interjete appel.
Exequatur : décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur son territoire un jugement étranger.
Extinction de l'action publique : si le juge constate qu’une circonstance empêche la poursuite de l’action publique, comme la prescription des faits ou le décès du prévenu, il doit prononcer l’extinction de l’action publique.
H
Huis-clos : la locution « à huis clos » signifie « à portes fermées », cela implique que les débats se déroulent sans que le public soit admis (cela arrive pour des dossiers sensibles comme les dossiers impliquant des mineurs).
I
Indemnité de procédure : la partie qui a obtenu gain de cause devant le tribunal a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais d'avocat, à charge de la partie qui a succombé au procès.
Indignité successorale : exclusion d'un héritier si celui-ci a commis des faits graves à l'égard du défunt.
Information (enquête) : quand le Procureur du Roi est averti d'une infraction, une enquête est lancée, c'est l'information.
Interjeter appel : interjeter appel signifie faire appel d'une décision, on interjete appel lorsqu'on est en désaccord avec une décision prise par une instance.
Intimé : partie qui est en appel sans en avoir fait la demande (celui qui interjete appel est nommé l'appelant).
J
Jonction des causes : synonyme de "connexité.
Jugement interlocutoire : jugement intermédiaire, il y a un jugement interlocutoire par exemple quand le juge demande la désignation d'un expert, ceci avant et envue de rendre son jugement définitif.
Justiciable : se dit de toute personne pouvant faire reconnaître et exercer ses droits en justice.
M
Médiation : entremise, intervention destinée à amener un accord entre deux parties.
Médiation pénale : mesure alternative aux poursuites pénales, négociée entre la victime d'une infraction et l'auteur de celle-ci, en présence d'un médiateur habilité par la justice.
Ministère public : au tribunal, le ministère public représente la société, il a pour tâche principale de rechercher et de poursuivre les infractions. Les magistrats du ministère public dirigent l'enquête pénale, recherchent les auteurs et réclament au tribunal des peines contre les suspects. Une autre mission importante consiste à rendre des avis en matière civile.
Motivation / motivé : le terme "motivation" renvoie à l'argumentation, la justification, d'une décision ou d'une action en justice.
P
Partie demanderesse : partie qui a introduit la demande initiale.
Partie défenderesse : partie mise en cause par la demande initiale.
Partie qui succombe : partie qui "perd" le procès, qui n'obtient pas gain de cause.
Part virile : fraction attribuée à chaque propriétaire après division de biens ou de valeurs.
Pièces (dossier de) : désigne tout document écrit déposé au sein d'une affaire, souvent on parle d"un "dossier de pièces" : l'avocat y regroupe toutes les preuves qui appuient son argumentation.
Plaidoiries : défense orale, par un avocat, des prétentions formulées dans ses conclusions.
Pli judiciaire : courrier recommandé adressé par le greffe, avec accusé de réception (enveloppe verte), il s'agit d'une convocation à se présenter au tribunal.
Possession d'état : cette notion, utilisée dans le cadre de la filiation, fait référence à un ensemble de faits qui montrent qu'une personne s'est toujours comportée comme un parent et que le monde extérieur l'a toujours considérée comme tel.
Prétention : les prétentions sont les demandes soumises par les parties.
Publicité des débats : les débats sont dits "publiques", c'est-à-dire que tout le monde peut en principe y assister.
Préjudicié : en Belgique, le terme "préjudicié" désigne une victime qui a subi un préjudice. Un préjudice est une atteinte portée aux droits, aux intérêts, au bien-être de quelqu'un, du fait d'un tiers.
R
R.G. : abréviation utilisée par le greffe pour "Registre Général".
Requête : demande écrite présentée devant une juridiction.
Requête conjointe : demande écrite signée par au moins deux parties.
Requête en rectification : demande écrite de rectification d'un jugement.
Requête introductive d'instance : synonyme de "demande initiale", demande qui a introduit la procédure en justice.
Réserver les intérêts civils : lorsque le juge pénal ne peut statuer sur le volet civil d'une affaire (par exemple parce qu'aucune personne lésée par l'infraction ne s'est constituée partie civile), il est obligé de réserver les intérêts civils après son prononcé, c'est-à-dire qu'il ne se prononce pas mais qu'une partie civile peut toujours se présenter pour réclamer ses intérêts.
Restitution : prendre toutes les mesures pour annuler toutes les conséquences matérielles d'une infraction et rétablir la situation de fait telle qu'elle existait avant l'infraction (restituer des biens après un vol par exemple)
S
Signifier - Signification : porter officiellement par l'intermédiaire d'un huissier de justice un acte (par exemple un jugement) à la connaissance de quelqu'un.
Simple déclaration de culpabilité : si le juge estime que les poursuites pénales ont duré tellement longtemps que le délai raisonnable a été dépassé, il peut décider de condamner par une simple déclaration de culpabilité.
Statuer contradictoirement : le juge statue contradictoirement dès lors que les parties ont comparu en personne ou par représentation (avocat) devant le tribunal.
Statuer par défaut : le juge statue par défaut dès lors que la personne convoquée en justice ne se rend pas à l'audience du tribunal.
Statuer sur les mérites : le juge statue sur les mérites quand il évalue le fondement de la demande.
Surseoir : différer une action, une décision.
T
(à) Titre avant dire droit : un jugement "à titre avant dire droit" est un jugement préalable avant le jugement définitif, le juge ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire avant de pouvoir trancher définitivement le litige.
V
Vacations : la période de vacations correspond à la période de "vacances judiciaires", il s'agit d'une période où les audiences sont tenus moins fréquemment (juillet - août).
Victime : toute personne qui a subi un préjudice corporel, matériel ou moral.
Voies de droit (par toutes) : l'expression "par toutes voies de droit", souvent employé pour les preuves, signifie que les preuves peuvent être apportées par tout moyen qui respecte la loi.
