Formulaires

Formulaire - Informations à donner pour avis au Ministère Public
Formulaire de demande - Fixation de plaidoiries
Formulaire de demande - Fixation par plis judiciaires
Formulaire de demande conjointe - Changement de date de fixation
Formulaire de procuration - Renonciation de succession
Mémo conventions DCM
Requête - Droit aux relations personnelles (grands-parents ou autres proches de l'enfant)
Requête - Mesures urgentes de séparation entre époux ou cohabitants
Requête - Statut de l'enfant (garde, autorité parentale,...)
requête conjointe - homologation d'une convention 2024 (Tribunal de la famille)
Requête en divorce par consentement mutuel (Tribunal de la famille)
Requête en divorce par consentement mutuel (Tribunal de la famille)
Formulaire de demande - Extrait d'acte de naissance
Frais extraordinaires - Tableau Excel devant être déposé devant le juge des saisies du Brabant wallon, en matière de frais extraordinaires
Frais extraordinaires - Explications liées au tableau Excel des frais extraordinaires
Actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale - Tarifs - 2022
Actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale - Tarifs - 2021
Saisie article 1409 § 2 C.J. - Montants - 2022
Saisie article 1409 § 2 C.J. - Montants - 2021
Droits de greffe - Tarifs
Indemnités de procédure - 2021
Indemnités de procédure - 2022
Frais de justice en matière répressive - 2021
Frais de justice en matière répressive - 2022
Médiateur de dettes - Tarifs - 2022
Droits de mise au rôle - Tarifs - 2022
Curateurs - Tarifs - 2022