Le premier substitut du procureur du Roi fait partie du parquet et il exerce ses fonctions sous la direction du procureur du Roi.

Le procureur du Roi, ses premiers substituts et ses substituts agissent en qualité de ministère public auprès du tribunal de première instance, du tribunal de police et du tribunal de l'entreprise. Ensemble, ils constituent le parquet du procureur du Roi.

Categorie
Magistrature debout