Tribunal de l'entreprise de Liège

La chambre des entreprises en difficultés (C.E.D.) est une chambre du tribunal de l’entreprise, composée d’un juge de carrière et de deux juges consulaires.

Elle exerce une quadruple mission :

• De prévention en matière d’insolvabilité ;
• De médiation ;
• De protection des créanciers ;
• De contrôle des conditions de dissolution judiciaire.

Dans toutes ses missions, les données traitées par la chambre des entreprises en difficultés sont strictement confidentielles.

1. La prévention en matière d’insolvabilité

La CED recueille toute une série d’informations au sujet des difficultés rencontrées par les entreprises de son ressort territorial, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

Ces informations sont notamment récoltées sur base de la consultation du fichier des saisies, des jugements de condamnation par défaut, des jugements de résiliation de bail commercial, ainsi que sur la base également des données trimestrielles TVA et ONSS, des créances impayées auprès du SPF FINANCES, des secrétariats sociaux ou d’autres créanciers, lorsque les tentatives de récupération ont échoué. Nous recevons également des alertes du Procureur du Roi.

En outre, conformément à l’article XX/1, §2, le président de la CED a la possibilité de consulter l’état des comptes bancaires d’une entreprise auprès du Point de contact central de la BNB. Cette demande est motivée et les informations recueillies sont, bien évidemment, strictement confidentielles.

Elle suit la situation de ces entreprises en difficulté en vue de préserver la continuité de leurs activités et d’assurer la protection des droits des créanciers.

La chambre des entreprises en difficulté envoie un questionnaire  à l’entreprise. Elle peut procéder elle-même à l’examen le confier à un juge rapporteur. Elle agit dans l’optique du redressement de l’entreprise, lorsque celui-ci est possible.

Lorsque la chambre ou le juge rapporteur estime qu’une probabilité d’insolvabilité du débiteur existe, ils peuvent appeler et entendre le débiteur afin d’obtenir toute information relative à l’état de ses affaires et au sujet des mesures de réorganisation éventuelles.

Dans ce cas, une convocation est envoyée à l'adresse de son siège social par le greffe du tribunal afin d'entendre le débiteur. 

L’enquête a lieu à huis clos. Le débiteur comparaît en personne, éventuellement assisté des personnes de son choix.

La chambre ou le juge rapporteur peut aussi recueillir auprès de l’expert-comptable externe, du comptable agréé externe, du comptable fiscaliste agréé externe et du réviseur d’entreprise du débiteur, des informations relatives aux recommandations qu’ils ont faites au débiteur et le cas échéant, les mesures qui ont été prises afin d’assurer la continuité de l’activité économique.

La chambre peut également collecter des données utiles au suivi ou au dépistage des entreprises en difficultés auprès des tiers.

Si les difficultés rencontrées sont telles qu’un redressement ne parait pas envisageable, la chambre des entreprises en difficulté peut alors communiquer le dossier de l’entreprise en difficulté au parquet du Procureur du Roi qui envisagera, le cas échéant, de solliciter sa mise en faillite. 

2. Rôle de la Chambre des entreprises en difficulté en matière de médiation

Depuis le 1^er septembre 2023, si une entreprise est en proie à des difficultés financières, elle peut demander à la CED de convoquer un ou plusieurs de ses créanciers afin de conclure un accord avec ceux-ci et d’en constater les termes.

La chambre des entreprises en difficulté convoque les créanciers concernés par courrier ordinaire ou électronique et entend à huis clos le débiteur et lesdits créanciers, soit ensemble soit séparément.

En ce qui concerne les créanciers institutionnels (FISC, ONSS, INASTI), cet accord ne peut consister en une remise de la créance mais bien à un étalement de celle-ci.

En outre, l’entreprise en difficulté peut demander à la chambre des entreprises en difficulté de désigner un praticien de la réorganisation qui sera chargé de faciliter le redressement de l’entreprise (anciennement appelé « médiateur d’entreprise »).

Cette demande est introduite, par voie de requête, devant le président de la chambre des entreprises en difficulté.

3. Le contrôle des conditions de dissolution judiciaire

Lorsque le dossier relatif à une entreprise présente l’un des motifs, explicités ci-dessous, la CED écrit à cette entreprise afin de l’avertir que, faute de régularisation endéans le délai fixé, elle la renverra devant une chambre de fond du tribunal, qui pourra prononcer sa dissolution judiciaire :

• Pour les entreprises soumises à une obligation de dépôt auprès de la BNB, le non-dépôt des comptes annuels au plus tard dans les sept mois après la date de la clôture de l'exercice social ;
• Radiation d'office de l’entreprise de la Banque Carrefour des entreprises, en raison d’un non-dépôt des comptes relatifs à trois exercices consécutifs ;
• Siège fictif présumé ;
• Absence supposée dans le chef des administrateurs ou gérants de l’entreprise, des compétences fondamentales en matière de gestion ou des qualifications professionnelles imposées pour l'exercice de son activité par une loi, un décret ou une ordonnance ;
• Pour les ASBL, non-dépôt des comptes au greffe des personnes morales.

Si votre entreprise est convoquée à l’audience sur la base de ces motifs, il est impératif de vous présenter, muni des justificatifs de régularisation de la situation.

Voici quelques pistes :

• demander au président du tribunal de la chambre des entreprises en difficulté de convoquer l'un ou plusieurs de vos créanciers afin de tenter d'obtenir un accord et d'en constater les termes,
• déposer les comptes annuels manquants à la Banque Nationale de Belgique et/ou au greffe selon les cas,
• solliciter la désignation d'un praticien de la réorganisation,
• déposer une demande de réorganisation judiciaire,
• faire aveu de faillite.

Où pouvez-vous trouver de l’aide ? Quelles sont les personnes qui peuvent vous aider ?

• un avocat
  • http://www.barreaudenamur.be/
  • https://avocats.be/fr/barreaux/barreau-du-luxembourg
  • https://barreaudeliege-huy.be/fr/node
• un expert-comptable, un conseiller fiscal (https://www.itaa.be/fr/accueil/)
• l’Union des Classes Moyennes (www.ucm.be )
• la Chambre de commerce de votre région dont vous êtes membre (www.chambresbelges.be)
• le dispositif "Ré-action" (https://www.ccilb.be/fr/services-re-action)

Pour solliciter l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, vous devez adresser une requête au tribunal en la déposant dans le registre central de solvabilité appelé « registre » ou REGSOL.

Vous devez joindre à votre requête, les documents mentionnés à l’article XX.41, §2 du livre XX du Code de droit économique c’est-à-dire les documents suivants :

1. un exposé des événements sur lesquels est fondée la demande et dont il ressort qu’à l'estime du requérant, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme ;
2. l’indication de l’objectif ou des objectifs pour lesquels le requérant sollicite l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ;
3. l'indication d'une adresse électronique à laquelle le requérant peut être joint tant que dure la procédure et à partir de laquelle il peut accuser réception des communications ;
4. les deux derniers comptes annuels qui auraient dû être déposés conformément aux statuts, ainsi que les comptes annuels du dernier exercice, qui n'auraient éventuellement pas encore été déposés ou, si le requérant est une personne physique, les deux dernières déclarations à l’impôt des personnes physiques ; si l’entreprise fait cette requête avant que ne se soient écoulés deux exercices comptables, elle soumet les données pour la période écoulée depuis sa constitution ;
5. une situation comptable qui reflète l'actif et le passif et le compte de résultat ne datant pas de plus de 3 mois, établis avec l’assistance d'un réviseur d'entreprises, d'un expert-comptable externe, d'un comptable agréé externe ou d'un comptable-fiscaliste agréé externe ;
6. un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé, préparé avec l'assistance d’un des professionnels visés au 5° ci-dessus ;
7. une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels, avec mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance et avec mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire et du bien grevé d’une sûreté réelle mobilière ou d’une hypothèque ou propriété de ce créancier ;
8. un exposé des mesures et propositions que le requérant envisage pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de son entreprise, pour mettre en œuvre un éventuel plan social et pour satisfaire les créanciers ;
9. un exposé de la manière dont le débiteur a satisfait aux obligations légales et conventionnelles d’information et de consultation des travailleurs ou de leurs représentants ;
10. la liste des associés si le débiteur est une entreprise visée à l’article XX.1er , §1er , alinéa 1er , c), ou d’une personne morale dont les associés ont une responsabilité illimitée, et la preuve que les associés ont été informés ;
11. une copie des commandements et exploits de saisie-exécution mobilières et immobilières, tels qu’ils apparaissent au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, dans l’hypothèse où il sollicite la suspension des opérations de vente sur saisie exécution immobilière conformément aux articles XX.44, §§ 2 et 3 et XX.51, §§ 2 et 3 ;
12. toutes autres pièces que le requérant juge utiles pour étayer la demande.

Le président du tribunal désigne un juge délégué qui sera chargé de vous entendre pour évaluer la situation de votre entreprise.

Vous recevrez une convocation à cet effet.

Vous trouverez sur ce site, dans la partie intitulée « Documents », le modèle de questionnaire (pour les personnes physiques et les sociétés) qu’il vous faudra compléter et remettre au juge délégué lors de l’entretien.

Dans les 15 jours du dépôt de la requête dans le registre, le tribunal examinera votre demande.

Votre présence le jour de l’audience – et le cas échéant, celle de votre conseil et / ou comptable – est souhaitable.

Aucune remise ne sera, en principe, accordée.

L’octroi de la procédure en réorganisation judiciaire vous impose l’accomplissement obligatoire de certaines formalités dont le détail est repris ci-après sur ce site.

Si vous ne respectez pas ces formalités, l’article XX.79, §3 du livre XX du Code de droit économique prévoit que le plan peut ne pas être homologué par le tribunal même s’il est accepté par vos créanciers.

I. Informations aux créanciers

1. Le débiteur communique aux créanciers individuellement, dans les huit jours du prononcé du jugement d’ouverture :

• la date du jugement qui déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire ainsi que le tribunal qui l’a rendu ;
• les nom et prénom du juge délégué ainsi que, le cas échéant, ceux des mandataires de justice désignés ainsi que l’adresse électronique à laquelle les communications électroniques destinées au juge délégué doivent être adressées ;
• l’adresse électronique du mandataire de justice ;
• l’objectif ou les objectifs de la procédure ;
• l’échéance du sursis ;
• le cas échéant, les lieu, jour et heure fixés pour statuer au sujet d’une prorogation du sursis ;
• le cas échéant et si le tribunal peut déjà les déterminer, les lieu, jour et heure pour le vote et la décision sur le plan de réorganisation.

2. Il joint à cette communication, la liste des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels ainsi que le montant de leur créance, la mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire et des biens grevés.

Cette communication est faite par voie électronique (sauf si le créancier ne peut recevoir d’avis électronique auquel cas, le débiteur procède par lettre recommandée avec accusé de réception et en insère la preuve d’envoi dans le dossier de la réorganisation judiciaire).

Le débiteur insère une copie de ses communications dans le registre, ou le cas échéant, délivre au greffier une copie sur un support matériel pour les inclure dans le dossier de la réorganisation judiciaire.

II. Dépôt du plan de réorganisation judiciaire

Le plan de redressement que vous entendez soumettre au vote des créanciers doit être déposé dans le registre au moins 20 jours avant l’audience de vote fixée dans le jugement ainsi que la liste des créanciers, le cas échéant modifiée, avec indication des contestations des créances en cours ou modifiée pour tenir compte des paiements éventuellement faits.

III. Tenir le juge délégué informé

Il appartient au juge délégué désigné dans le cadre de la réorganisation de vérifier notamment le respect de ces formalités.

Vous avez donc l’obligation d’informer le juge délégué non seulement, des formalités précitées mais également, de l’évolution de votre situation au cours du sursis accordé dans le cadre de la réorganisation judiciaire.

I. Informations aux créanciers

1. Le débiteur communique aux créanciers individuellement, dans les huit jours du prononcé du jugement d’ouverture :

• la date du jugement qui déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire ainsi que le tribunal qui l’a rendu ;
• les nom et prénom du juge délégué ainsi que, le cas échéant, ceux des mandataires de justice désignés ainsi que l’adresse électronique à laquelle les communications électroniques destinées au juge délégué doivent être adressées ;
• l’adresse électronique du mandataire de justice ;
• l’objectif ou les objectifs de la procédure ;
• l’échéance du sursis ;
• le cas échéant, les lieu, jour et heure fixés pour statuer au sujet d’une prorogation du sursis ;
• le cas échéant et si le tribunal peut déjà les déterminer, les lieu, jour et heure pour le vote et la décision sur le plan de réorganisation.

2. Il joint à cette communication, la liste des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels ainsi que le montant de leur créance, la mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire et des biens grevés.

Cette communication est faite par voie électronique (sauf si le créancier ne peut recevoir d’avis électronique auquel cas, le débiteur procède par lettre recommandée avec accusé de réception et en insère la preuve d’envoi dans le dossier de la réorganisation judiciaire).

Le débiteur insère une copie de ses communications dans le registre, ou le cas échéant, délivre au greffier une copie sur un support matériel pour les inclure dans le dossier de la réorganisation judiciaire.

II. Tenir le juge délégué informé

Il appartient au juge délégué désigné dans le cadre de la réorganisation de vérifier notamment le respect de ces formalités.

Vous avez donc l’obligation d’informer le juge délégué non seulement, des formalités précitées mais également, de l’évolution de votre situation au cours du sursis accordé dans le cadre de la réorganisation judiciaire.

Tenir le juge délégué informé

Il appartient au juge délégué désigné dans le cadre de la réorganisation de vérifier notamment le respect de ces formalités. Vous avez donc l’obligation d’informer le juge délégué non seulement, des formalités précitées mais également, de l’évolution de votre situation au cours du sursis accordé dans le cadre de la réorganisation judiciaire.

Si le délai de sursis initialement accordé n’est pas suffisant pour atteindre l’objectif fixé, vous pouvez demander une prolongation de celui-ci lorsque vous poursuivez une procédure de transfert d’entreprise.

Il vous faudra déposer une requête dans le registre. Celle-ci doit être déposée, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard 15 jours avant l’expiration du premier délai octroyé.

La durée maximale du sursis ainsi prorogé ne pourra, en principe, excéder 12 mois à compter du jugement accordant le sursis.

Le jugement qui déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire est publié par extrait au Moniteur belge.

En outre, dans les 8 jours du prononcé du jugement d’ouverture et s’il s’agit d’une procédure par accord collectif ou un transfert d’entreprise sous autorité judiciaire, votre débiteur doit vous avertir de celle-ci.

Si tel n’était pas le cas, il vous serait loisible d’avertir le juge délégué désigné ainsi que votre débiteur.

Le dépôt d’une déclaration de créance dans le registre n’est pas obligatoire. Ce dépôt vous permet néanmoins d’interrompre la prescription de la créance et vaut mise en demeure.

Chaque partie à la procédure et tout créancier repris sur la liste des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels peut prendre connaissance du dossier. Tout autre personne ayant un intérêt légitime peut, par une demande adressée au juge délégué par le biais du registre, demander à pouvoir prendre connaissance du dossier ou d’une partie de ce dossier.

Si votre débiteur a introduit une procédure de réorganisation en vue de conclure un accord collectif avec ses créanciers, 20 jours avant le vote, le plan de remboursement sera déposé par votre débiteur, dans le registre ainsi que la liste des créanciers. Vous pourrez le consulter si vous avez accès au registre (voir "comment le créancier peut-il suivre la procédure de réorganisation judiciaire de son débiteur?")

L’aveu se fait par voie électronique dans le registre central de solvabilité appelé « le registre ».

Il faut se créer un compte, cliquer sur "introduire un nouveau dossier" et ensuite sur "faire aveu de faillite".

Vous recevrez un accusé de réception de l’aveu.

Vous devez joindre à votre aveu, les documents mentionnés à l’article XX.103 du livre XX du Code de droit économique, c’est-à-dire les documents suivants :

1. le bilan des affaires ou une note indiquant les motifs qui vous empêchent de le déposer,
2. un bilan contenant un état des actifs et des passifs ainsi que l’énumération et l’évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers,
3. l’état des créances et des dettes,
4. le tableau des profits et pertes,
5. le dernier compte de résultats dûment clôturé et le tableau des dépenses certifié véritable, daté et signé,
6. les données relatives à l’endroit où se trouve la comptabilité, en indiquant si elle est tenue par des tiers ; si tel est le cas, les coordonnées de ces tiers et les moyens d’avoir accès à cette comptabilité,
7. si vous occupez ou avez occupé du personnel au cours des 18 derniers mois, le registre du personnel, le compte individuel de l’année civile écoulée et en cours, les données relatives au secrétariat social et aux caisses sociales auxquels l’entreprise est affiliée, l’identité des membres du comité pour la prévention et la sécurité au travail et des membres de la délégation syndicale ainsi que le cas échéant, le code d’accès que l’Office national de la sécurité sociale a attribué à l’entreprise et qui permet de consulter le registre électronique du personnel et donne accès aux autres données d’identification nécessaires,
8. la liste mentionnant le nom et l’adresse des clients et des fournisseurs,
9. la liste mentionnant le nom et l’adresse des personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle pour l’entreprise,
10. la liste des associés si le débiteur est une organisation sans personnalité juridique, ou une personne morale dont les associés ont une responsabilité illimitée ainsi que la preuve que les associés ont été informés.

Vous recevrez un accusé de réception après le dépôt de ces documents dans le registre central de solvabilité appelé « le registre » (https://www.regsol.be/).

Nous vous suggérons également de préparer les pièces suivantes : 

1. La carte d'identité de la personne qui fait aveu. 
2. Le fondement de pouvoir pour les sociétés. 
3. Le mandat de l'avocat.
4. La requête en effacement. 
5. La preuve de l'existence d'une sûreté personnelle. 

Il est recommandé à ceux qui exercent en personne physique et qui souhaitent bénéficier de l’effacement de leurs dettes (c’est-à-dire l’effacement de leurs dettes résiduaires après la liquidation de leurs biens saisissables) d’introduire leur demande dans le registre en même temps que leur aveu de faillite.

• Si vous étiez absent à l’audience à la suite de laquelle le jugement a été prononcé, vous pouvez faire opposition, dans les 15 jours de la signification du jugement qui vous déclare en faillite.
• Si vous étiez présent à l’audience et que vous n’êtes pas d’accord avec le jugement, vous pouvez faire appel dans les 15 jours à compter de la publication de la faillite au Moniteur belge.
• En cas de faillite suite à un aveu, si vous êtes un tiers intéressé, qui n’a pas été partie et que vous contestez, vous pouvez introduire un recours par la voie de la tierce opposition.

Il est vivement conseillé d’avoir recours aux services d’un avocat sans tarder, vu le peu de temps dont vous disposez pour introduire ce recours. Votre avocat aura besoin de temps pour préparer le dossier.

Si vous n’en connaissez pas, un annuaire des avocats se trouve sur le site des avocats

Si vous n’en avez pas les moyens, vous pouvez introduire une demande pour bénéficier de l’aide juridique (cliquez ici pour de plus amples informations). 

Remarque préalable :

Les explications et informations qui suivent peuvent vous paraitre difficiles à comprendre. Elles sont néanmoins sommaires. Le curateur désigné se doit de vous informer au mieux. Il vous est toutefois conseillé de recourir aux services d’un avocat qui vous expliquera toutes les étapes de la faillite et défendra vos intérêts.

Dans le jugement qui déclare votre faillite, sont nommés : 

• un ou plusieurs curateurs, selon l’importance de la faillite : il administre les biens de la faillite, réalise les actifs, vérifie le passif et paie les créanciers en respectant l’ordre de leurs droits éventuels de préférence,
• un ou plusieurs juges-commissaires : le juge-commissaire est chargé d’accélérer et de surveiller les opérations, la gestion et la liquidation de la faillite et en particulier, le règlement des créances des travailleurs du failli.

A compter du jour du jugement déclaratif de faillite, le curateur administre vos biens et actifs existant au moment de la faillite. Toutefois, tout ce qui vous revient après l'ouverture de la faillite (exemple : héritage, salaire) échappe aux créanciers, à l'exception de toute somme ou actif lié à une cause antérieure à la faillite. 

Les personnes physiques gardent cependant les meubles indispensables à leur vie familiale (le coucher, les vêtements, le linge, …). Un ensemble de biens déterminés par la loi ne peuvent en effet être saisis.

Le failli personne physique peut reprendre une activité.

En ce qui concerne les envois de correspondance adressés au failli, ils sont en principe remis au curateur par l’opérateur postal. Ils sont également ouverts par le curateur. Si le failli est présent, il peut assister à l’ouverture de la correspondance.

Les envois de correspondance qui ne concernent pas exclusivement l’activité économique du failli ou qui ont trait à une nouvelle activité du failli, sont transmis au failli ou communiqués par le curateur à l’adresse indiquée par le failli.

Une fois nommé, le curateur et si possible le juge-commissaire vous rencontreront.

Dès son entrée en fonction, le curateur procède à l’inventaire de vos biens avec vous.
Il examinera, avec vous, vos livres et écritures comptables et les clôturera.

Il accomplira tous les actes pour la conservation de vos droits et prendra les mesures conservatoires nécessaires. A titre d'exemples : mettre les biens en lieu sûr, les assurer ou vous en laisser la garde ; examiner les contrats en cours et résilier ceux qui ne présentent plus aucun intérêt (contrats de travail, baux, abonnement téléphone, abonnement électricité…) ; reprendre les actions en justice ; pratiquer les saisies nécessaires.

Il examinera, avec vous, l’intérêt de poursuivre provisoirement les activités.

Le curateur vous convoquera pour vérifier, avec vous, les créances qui auront été déposées dans le registre. Vous serez ensuite invité, sans y être tenu, à assister à la séance de clôture de cette vérification qui aura lieu au tribunal devant le juge-commissaire.
Les créances contestées sont renvoyées au tribunal qui tranchera ultérieurement.

Le curateur va gérer vos affaires en vue de leur liquidation. Après avoir recueilli vos observations sur la meilleure réalisation possible de votre actif, le curateur va vendre vos actifs et s’assurer que vos créanciers soient remboursés dans l’ordre prévu par la loi.

S’il apparait que l’actif de la faillite ne suffit pas pour couvrir les frais présumés d’administration et de liquidation de la faillite, le curateur peut demander au tribunal, la clôture de la faillite. S’il apparait que la faillite permet de dégager des fonds, le curateur établit un projet de comptes qui comprend le produit des différents actifs réalisés, ses dépenses, frais et honoraires et la répartition des sommes entre les différents créanciers. Le juge-commissaire examinera le projet de comptes et l’approuvera. Ensuite, le tribunal prononce la clôture de la faillite après les paiements aux créanciers.

Si vous n’avez plus de ressources pour vous et votre famille, vous pouvez demander secours :

• à la faillite, si celle-ci dispose de fonds suffisants. Dans ce cas, parlez-en au curateur qui peut, tout comme vous, introduire la procédure devant le tribunal. Celui-ci appréciera l’opportunité de l’octroi d’un secours et de son montant,
• au CPAS de votre commune,
• à l’assurance sociale en cas de faillite (pour plus d’informations, cliquez ici).

La clôture de la faillite met fin à la mission des curateurs, sauf en ce qui concerne l’exécution de la clôture.
Elle comporte une décharge générale.

Si vous exercez sous la forme d’une société, la décision de clôture de la faillite la dissout et emporte clôture immédiate de sa liquidation.

Si vous exercez en personne physique, vous pouvez bénéficier de l’effacement de vos dettes, c’est-à-dire l’effacement de vos dettes résiduaires après la liquidation de vos biens saisissables. Vous ne pouvez en bénéficier que si vous en faites la demande.

Cette étape est essentielle, ne la négligez pas.

En effet, si vous n’obtenez pas l’effacement, votre créancier recouvre ses droits et peut, en l’absence d’un titre exécutoire, obtenir un jugement du tribunal pour sa créance. A l’inverse, si le créancier a déjà un titre exécutoire, il peut procéder à la mise en œuvre selon le droit commun de l’exécution forcée.

Le curateur vous informera des possibilités d’obtenir l’effacement.

Il vous est conseillé de consulter un avocat car tout intéressé, y compris le curateur et le Procureur du Roi, a la possibilité de s’opposer partiellement ou totalement à l’effacement en cas de faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite (pour plus de renseignements, cliquez ici).

• par le curateur (pour les créanciers dont il a connaissance),
• par les extraits des jugements de faillite qui sont publiés au Moniteur belge. 

Le personnage central de la faillite est le curateur de la faillite qui est désigné par le tribunal dans le jugement déclaratif de la faillite.

Le curateur est chargé d’administrer l’ensemble des affaires du failli, qu’il soit une personne physique ou une personne morale, mais aussi de représenter les intérêts de la masse, constituée de l’ensemble des créanciers (à qui le failli doit de l’argent) et des débiteurs (qui doivent de l’argent au failli).

La première démarche consiste à déclarer sa créance, par voie électronique, dans le registre central de solvabilité appelé « le registre » (www.regsol.be), au plus tard le jour prévu par le jugement déclaratif de faillite. 

Vous devez joindre à votre déclaration de créance, les titres sur lesquels repose votre créance.

Vous devez également préciser les éléments permettant de vous identifier, le fondement, le montant et les sûretés de votre créance.

Le registre vous donnera un accusé de réception de votre déclaration de créance.

La déclaration de créance doit énoncer, sous peine de voir la créance rejetée ou considérée comme chirographaire :

• l’identité, le numéro d’entreprise et le cas échéant, la profession et le domicile du créancier,
• s’il s’agit d’une personne morale, le numéro d’entreprise, la dénomination sociale et le siège social,
• le montant et les causes de la créance, les privilèges, hypothèques ou sûretés réelles mobilières qui y sont affectées et le titre d’où elle résulte.

De manière pratique, si vous devez introduire une créance dans regsol : 

1. Créez un compte sur http://www.regsol.be
2. Une fois connecté(e), cliquez sur "introduire une nouvelle créance".
3. Une page recherche s'affiche et vous devez entrer comme critère de recherche soit le numéro d'entreprise (numéro de TVA) sous le format 0000.000.000, soit une partie du nom de l'entreprise. Veillez à inclure les points et à ne pas mettre le BE. 
4. Une fois que le résultat de la recherche s'affiche, vous cliquez sur le nom de la faillite. 
5. La page de la faillite s'affiche : vous allez choisir d'introduire votre créance comme créancier ou comme mandataire selon votre qualité. 
6. Vérifiez que vos coordonnées soient bien là ainsi que vos coordonnées bancaires. 
7. Cliquez sur "ajouter un montant" et remplissez les vides. NB : si la créance n'est pas privilégiée (ex : bailleur, travailleur, créancier hypothécaire...), ne choisissez pas un privilège. 
8. Chargez les pièces justificatives uniquement en format PDF et ne pesant pas plus de 12 MB.
9. Si vous n'êtes pas concerné(e) par les cases suivantes à remplir, vous acceptez les termes et conditions puis vous cliquez sur introduire. 

En cas de difficultés, veillez à consulter un avocat

La vérification des créances est opérée par le curateur en présence du failli. Les titres de créance sont approchés des livres et écritures du failli. Les procès-verbaux de vérification des créances sont dressés par le curateur et déposés au registre, avec notification au juge-commissaire.

Le curateur est tenu de déposer dans le registre, le premier procès-verbal de vérification des créances, au plus tard au jour fixé dans le jugement déclaratif de faillite.

Le curateur peut accepter, contester ou réserver votre créance.

Vous serez averti par l’avis déposé dans le registre et par lettre circulaire qui vous sera adressée par la curateur si vous faites partie des créanciers connus du curateur.

S’il conteste votre créance, son examen sera soumis au tribunal à la demande du juge-commissaire qui fixera la date à laquelle l’affaire sera soumise au tribunal. Vous serez convoqué par le curateur par le biais du registre ou par lettre recommandée à la poste, devant le tribunal en vue de l’examen de la contestation. Vous avez la possibilité de fournir un contredit aux vérifications faites et à faire, dans un certain délai.
Pour la procédure, vous pourriez utilement vous adresser à un avocat.
Au jour fixé pour les débats sur les contestations, le tribunal statue et rend un jugement sur celles-ci.

Il vous appartient de suivre le sort réservé à votre créance et de rester informé des opérations de liquidation de la faillite à partir de la plateforme Regsol.

Vous pouvez également vous adresser au curateur. Si celui-ci ne réserve aucune suite à vos demandes d’informations, vous pouvez vous adresser au juge commissaire désigné dans chaque faillite et chargé spécialement d’accélérer et de surveiller les opérations, la gestion et la liquidation de la faillite de la faillite.

• SRL
• SC
• SA
• SE
• SCE
• GIE

A contrario, la SNC et S Comm ne sont pas visées (article 2 :71 du code des sociétés et des associations).

• Cette confirmation est demandée si la liquidation présente à priori à l’ouverture un caractère déficitaire (c’est-à-dire si tous les créanciers, en ce compris les actionnaires, ne peuvent être remboursés intégralement) ; étant cependant précisé que si les actionnaires sont les seuls créanciers, une dérogation est possible. Le lecteur est renvoyé aux articles 2 :71 et 2 :84 du code des sociétés et des associations pour plus de précisions.
• Le liquidateur dont la confirmation est demandée doit offrir toutes les garanties de compétence et d’intégrité, que le Président du tribunal apprécie avant de confirmer la nomination d'une personne physique à ce poste.

Ensuite, le liquidateur réalisera son travail sous le contrôle continu du tribunal et ce, même si la liquidation est volontaire.

Enfin, la phase de liquidation de la société proprement dite amène le liquidateur à opérer une répartition des actifs réalisés et créances récupérées au prorata entre les créanciers, en commençant par les créanciers privilégiés pour terminer par les créanciers ordinaires (appelés en droit les créanciers chirographaires).

Cette répartition doit faire l’objet d’un plan de répartition. Ce plan doit, si l’actif réalisé est insuffisant pour désintéressés les créanciers, être approuvé par le tribunal avant de pouvoir être soumis à l’assemblée générale de clôture. Il est renvoyé pour plus de précisions à l’article 2 :97 du code des sociétés et des associations.

Si les créanciers ont été entièrement indemnisés et que les actifs réalisés ont dégagé un surplus, le liquidateur procède à une répartition de l'excédent entre les associés au prorata des actions ou des parts détenues par chacun d'eux.

Si le président du tribunal refuse de procéder à la confirmation du liquidateur désigné dans la décision de l'AG, il désignera un des candidats de remplacement mentionné dans cette décision, si aucun des candidats ne satisfait aux conditions décrites dans l'article ou si aucun candidat de remplacement n'est mentionné, le président du tribunal désignera lui-même un liquidateur.

En conséquence, si la société veut avoir plus de garanties d'obtenir un liquidateur choisi par ses soins, il sera essentiel que la décision de nomination du liquidateur mentionne un ou plusieurs candidats liquidateurs de remplacement, éventuellement classés par ordre de préférence.

En consultant le dossier qui s'y rapporte et qui se trouve au greffe.

Dans ce dossier, vous aurez accès à :

• la copie du rapport concernant la proposition de dissolution de la société, avec état résumant la situation active et passive;
• une copie des états de liquidation dressés par le liquidateur les 7ème et 13ème mois de la liquidation pendant la première année puis une fois l'an;
• un extrait des publications des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des personnes autorisées à administrer et engager la société, des commissaires, des liquidateurs, des administrateurs provisoires, des membres du conseil de surveillance et de l'acte relatif à la clôture de la liquidation contenant notamment les coordonnées des liquidateurs et de l'endroit où les documents sociaux seront déposés et conservées pendant 5 ans;
• le plan de répartition de l'actif établi par le liquidateur et approuvé par le tribunal;
• le cas échéant, si plusieurs liquidateurs se sont succédés, la liste des homologations et confirmations.

Vous pouvez prendre copie de ces documents moyennant paiement des frais de greffe (voir ici)

Il s'agit de la forme la plus générale de médiation : vous pouvez y recourir indépendamment de toute procédure judiciaire (ou arbitrale).

Elle peut aussi prendre place avant, pendant ou après une procédure en justice. L'initiative vient des parties, qui choisissent le médiateur et concluent, avec l'aide du médiateur, un «protocole de médiation» (C. jud., art. 1731), dans lequel elles définissent les modalités d'organisation de la médiation ainsi que sa durée.

En règle, les frais et honoraires de la médiation se partagent de manière égale entre les parties mais celles-ci peuvent adopter d'autres règles de répartition.

Ceux qui ne disposent pas des moyens d'existence nécessaires pour faire face aux frais d'une médiation extra-judiciaire peuvent demander le bénéfice de l’assistance judiciaire, pour autant que le médiateur choisi soit agréé par la Commission Fédérale de Médiation (C. jud., art. 665, 5°).

Si, au terme de la médiation, elles aboutissent à un accord, celui-ci est constaté par écrit par le médiateur (C. jud., art. 1732).

Si le médiateur qui mène la médiation est agréé par la Commission Fédérale de Médiation, les parties peuvent faire homologuer l'accord par le juge compétent pour connaître du litige (C. jud., art. 1733). Le juge ne peut refuser l'homologation que si l'accord est contraire à l'ordre Public.

L'accord homologué a les mêmes effets qu'un jugement : il est donc susceptible d'exécution forcée.

Si au terme de la médiation, les parties ne parviennent pas à un accord, elles retrouvent toute liberté d'entamer une procédure judiciaire, de la poursuivre ou de procéder à exécution de la décision de justice déjà prononcée selon que la médiation a eu lieu avant, pendant ou après la procédure judiciaire.

Si le médiateur n'est pas agréé, l'accord ne peut être homologué. Il n'en est pas moins contraignant pour les parties qui l'ont conclu, comme toute transaction.

Un juge saisi d'un litige peut, à la demande conjointe des parties ou à tout le moins avec l’accord d’une des parties, ordonner une médiation lorsqu’il estime qu'un rapprochement entre les parties est possible (C. jud., art. 1734).

Si toutes les parties s'y opposent, le juge ne peut ordonner une médiation.

Le jugement mentionne le nom et la qualité du médiateur agréé ou des médiateurs agréés, fixe la durée de la mission, sans que celle-ci puisse excéder six mois, et fixe la cause à la première date utile suivant l'expiration du délai.

En règle, les frais et honoraires de la médiation se partagent de manière égale entre les parties mais celles-ci peuvent adopter d'autres règles de répartition.

Ceux qui ne disposent pas des moyens d'existence nécessaires pour faire face aux frais d'une médiation judiciaire peuvent demander le bénéfice de l’assistance judiciaire (C. jud., art. 665, 5°).

Au plus tard lors de l’audience fixée au jugement, les parties informent le juge de l'issue de la médiation.

Si elles ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent solliciter d'un commun accord un nouveau délai ou demander que la procédure soit poursuivie.

Si elles ont au contraire abouti à un accord, total ou partiel, les parties peuvent demander au juge de l'homologuer. (C. jud., art. 1736).

L'accord homologué a les mêmes effets qu'un jugement : il est donc susceptible d'exécution forcée.