11
avril
Le tribunal de l'entreprise réorganise ses greffes
11/04/2025
Actualité
12
février
Arrêté royal du 17/12/2024 - restructuration des greffes
12/02/2025
05
octobre
Circulaire actes du registre des personnes morales
05/10/2023
15
novembre
Feuille d'audience du 15 décembre 2022 - Omission du rôle
15/11/2022
15
novembre
Ordonnance présidentielle - Omission du rôle (730§2 CJ)
15/11/2022
17
octobre
Sudinfo La Meuse : "Environ 10% des litiges réglés par la médiation du tribunal de l'entreprise de Liège"
17/10/2022