Tribunal de police du Brabant wallon

Le tribunal de police du Brabant wallon comporte deux divisions.

Pour les cantons de Braine-l'Alleud, de Nivelles et de Tubize, le greffe de la division de Nivelles est situé Rue Clarisse, 115 à 1400 Nivelles.

Pour les cantons de Jodoigne, de Perwez et de Wavre, le greffe de la division de Wavre est situé Place de l'Hôtel de Ville à 1300 Wavre.

Conformément à l'article 297 du Code Judiciaire, le greffe peut vous renseigner mais ne peut pas vous conseiller.

"Le greffe ne peut pas vous conseiller" signifie que le greffe n'est pas en mesure de vous apporter un conseil juridique du type "Est-ce que je dois faire appel ou non?" ; "Pouvez-vous me donner le nom d'un bon avocat ?". Pour ce type de questions, nous vous invitons à prendre contact avec l'aide juridique ou avec un avocat.

"Le greffe peut vous renseigner" signifie que le greffe peut vous donner des informations sur la procédure en tant que telle : "Puis-je faire appel et où?" "Quel est le délai pour faire appel?" ; "Pouvez-vous me dire où je peux trouver une liste d'avocats ?" ; "Où puis-je trouver un nom d'huissier ?". 

Le greffe est donc disponible pour vous donner des informations mais pas des conseils, il en est tenu par la loi. 

Une Maison de justice collabore avec les différents acteurs du système judiciaire. Ainsi elle est à la fois un service d’accueil et d’information au justiciable mais également un service d'accueil des victimes. La maison de justice propose aux préjudiciés une information et une assistance au cours des différentes étapes de la procédure judiciaire.

En matière civile, et à la demande d'un magistrat, l'assistant de justice effectue des études sociales sur les situations familiales dans des procédures relatives à l'exercice de l'autorité parentale conjointe et aux droits aux relations personnelles avec l'enfant.

En matière pénale, la maison de justice intervient dans le cadre de la médiation. La médiation est organisée par le parquet du procureur du Roi et vise un accord entre l'auteur et la victime d'une infraction, sans intervention du juge. La médiation pénale est une procédure volontaire : elle requiert l'accord et la participation de toutes les parties. L'assistant de justice veille ensuite à la réalisation concrète et au respect de l'accord conclu.

La maison de justice intervient également lors des condamnations et autres mesures prononcées en matière pénale qui impliquent le respect de conditions. Elle intervient alors, sous l’autorité et le contrôle du procureur du Roi, comme organe d’exécution des décisions de justice.

La loi distingue deux formes d'aide juridique :

• d'une part, le "conseil gratuit" ou aide de première ligne ;
• d'autre part, la désignation d'un avocat ou aide de deuxième ligne (ce deuxième cas était également connu par le passé sous le terme d'avocats ‘pro deo’).

Aide juridique de première ligne (commissions d'aide juridique)

L’aide juridique de première ligne consiste en une brève consultation durant laquelle vous recevez des informations pratiques, des informations juridiques ou un premier avis juridique. Si nécessaire, vous pouvez également être orienté vers un service spécialisé. L’aide juridique de première ligne est gratuite et accessible à tous, sans condition de revenus.

L’organisation de l’aide juridique de première ligne est confiée aux commissions d’aide juridique. Des permanences se tiennent dans les palais de justice, les justices de paix et les maisons de justice ainsi qu’auprès de certaines administrations communales, CPAS, planning familial ou asbl qui ont un service juridique. Par ailleurs, un avocat ou un notaire dispose en général d'un premier conseil gratuit (renseignez-vous avant de prendre rendez-vous).

Aide juridique de deuxième ligne (assistance d'un avocat)

L’aide juridique de deuxième ligne vous permet d’obtenir, sous certaines conditions, l'assistance entièrement ou partiellement gratuite d’un avocat.

L'avocat désigné examine votre dossier en détail, vous accompagne et vous représente devant les cours et tribunaux. Il peut également vous accompagner dans le cadre d’une médiation.

Puis-je choisir mon avocat ? Si vous connaissez un(e) avocat(e) qui participe à l’aide juridique de deuxième ligne, vous pouvez demander sa désignation pour peu qu'il ait expressément marqué son accord. Les avocat(e)s pratiquant l’aide juridique le font sur base de volontariat et ne sont désignés que pour traiter les dossiers correspondant à leurs matières préférentielles. 

Qui peut bénéficier de l’aide juridique ?

L'aide juridique de première ligne est gratuite et ouverte à tous.

L'aide juridique de seconde ligne, par contre, est soumise à conditions. Ci-dessous vous trouverez les montants valables jusqu'en août 2022.

Pour l’appréciation des revenus, tous les moyens d'existence sont pris en considération (pensions, contributions alimentaires à l’exception des allocations familiales). Les moyens d’existence de toutes les personnes cohabitant sous le même toit sont cumulés. La liste des documents nécessaires pour que le bureau d'aide juridique puisse traiter votre demande est disponible en cliquant ici.

Afin de bénéfier d'une aide juridique de seconde ligne entièrement gratuite :

• Vous habitez seul et avez des moyens d’existence, après paiement des éventuelles sommes alimentaires et dettes, qui ne dépassent pas 1.326 €.

• Vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes, qui ont ou pas des revenus, et l’ensemble des moyens d’existence du ménage, après paiement des éventuelles sommes alimentaires et dettes, et déduction d’un montant de 289,83 € par personne vivant avec vous, ne dépasse pas 1.617 €.

Ces montants sont valables pour Août 2022, n'hésitez pas à vérifier celui-ci avec le bureau d'aide juridique. En effet, la loi du 31 juillet 2020 augmente les seuils de revenus de 100€ chaque année en septembre jusqu'en 2023, le seuil de revenus mensuels passera donc à 1.526€ au 1er septembre 2023 pour une personne isolée. A partir du 1er septembre 2024, les montants seront indexés chaque année compte tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Vous pourrez bénéficier d'une aide juridique de seconde ligne partiellement gratuite si vos revenus se situent :

• Pour une personne isolée : entre 1326€ et 1617€.

• Pour une personne cohabitante avec plusieurs personnes :  entre 1617€ et 1907€.

Si vous remplissez les conditions pour l'aide juridique partiellement gratuite, vous pouvez être amené à payer une provision que fixera le bureau d'aide juridique, de minimum 25 € et maximum 125 € en fonction de vos revenus.

Au-delà de ces plafonds de 1617€ (isolé) et 1907€ (cohabitant) (montants valables pour Août 2022), vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide de seconde ligne.

Est-ce que l'aide de seconde ligne est entièrement gratuite ?

Oui, si vous remplissez les conditions ci-dessus pour l'aide entièrement gratuite. Veuillez noter cependant que des honoraires pouraient être réclamés au bénéficiaire de l'aide juridique, qu'elle soit totalement ou partiellement gratuite, dans l'hypothèse où l'intervention de l'avocat aura permis au bénéficiaire de percevoir des sommes d'argent autorisant le versement d'une indemnité. La loi (article 508/19 ter CJ) détermine strictement les conditions auxquelles un avocat peut réclamer une taxation ainsi que les montants qu'il peut réclamer.

Peut-on me retirer une aide de seconde ligne ?

L'aide juridique pourra être retirée si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions (par exemple si sa situation personnelle ou administrative se modifie en cours de procédure) ou s'il ne collabore pas à la défense de ses intérêts.

Voici ci-dessous les coordonnées de différentes institutions qui pourraient vous venir en aide.

Pour une aide de première ligne

Commission d'aide juridique de première ligne

• Nivelles (Palais de Justice II, rue Clarisse, 115) : tous les jours ouvrables de 09H à 12H.
• Wavre (Palais de Justice, place de l’Hôtel de ville) : tous les jeudis ouvrables de 09H à 12H.
• Jodoigne (Justice de paix, avenue des Commandants Borlée, 42) : 1er et 3ème vendredi (si jour ouvrable) de 09H à 12H.
• Tubize (Justice de paix, boulevard Georges Deryck, 49) : 1er et 3ème jeudi (si jour ouvrable) de 09H à 12H.

Maison de justice de Nivelles

Du lundi au vendredi : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
Rue Altiero Spinelli 2
1401 Baulers (Nivelles) 
067 88 27 60
maisondejustice.nivelles@cfwb.be 

Pour une aide de seconde ligne

Afin de demander la désignation d'un avocat, l'aide de seconde ligne est soumise à conditions. La liste des documents nécessaires pour que le bureau d'aide juridique puisse traiter votre demande est disponible en cliquant ici.

BAJ (Bureau d'Aide Juridique) du Brabant wallon 

067 28 39 40
contact@bajbw.be
Sur rendez-vous :

• Nivelles (Palais de Justice II, rue Clarisse, 115) : tous les mardis (sauf fériés) à partir de 13H30. 
• Wavre (CPAS, Avenue Henri Lepage, 5) : tous les lundis (sauf fériés) à partir de 13H30.

Il existe de nombreuses associations qui viennent en aide aux justiciables. Que vous soyez victime ou auteur d'une infraction, il est toujours possible de trouver un soutien psychologique.

Le professionnel en psychologie est tenu à la confidentialité. Il est à noter également qu'il n'est pas obligatoire de porter plainte pour pouvoir bénéficier d'un soutien.

Au sein de la province du Brabant wallon, nous pouvons citer les associations suivantes :

• La Touline qui est un service d'aide aux victimes et aux proches des victimes d'une infraction mais également un service d'aide pour les personnes ayant commis des infractions, que celles-ci soient emprisonnées ou non ainsi que pour leurs proches. Des consultations sociales ou psychologiques sont proposées à la prison de Ittre et de Nivelles.  
• Les Tamaris qui est un service d'aide psycho-juridique pour les personnes victimes de violence conjugales et intrafamiliales.
• Au-delà est une association catholique qui veut constituer un tremplin vers une autonomie retrouvée, notamment par le biais d’un hébergement temporaire, pour les personnes ayant connu l’incarcération.
• Les équipes SOS-Enfants du Brabant wallon viennent en aide aux enfants de 0 à 18 ans et à leur famille notamment en cas de situations de mauvais traitements ou de négligences. 
• Les plannings familiaux, que vous soyez victime ou auteur de violences, vous pourrez retrouver une liste d'adresses et de permanences téléphoniques en cas de violences familiales en cliquant ici. 
• Praxis propose un accompagnement pour les auteurs de violences conjugales ou familiales. 
• La plateforme de concertation en santé mentale du Brabant wallon regroupe diverses institutions de santé mentale, vous pourriez y trouver l'association qui vous convient.
• La plateforme ASARBW regroupe quant à elle les services de soutien aux personnes souffrant d'assuétudes (addiction à l'alcool, aux drogues,...).

Concernant les autres arrondissements en Belgique ou des permanences téléphoniques en fonction de l'infraction (violences conjugales, agression,...), vous pourrez trouver une liste d'associations en cliquant ici.

Plus globalement, il vous est possible de contacter un psychologue via la recherche de la Commission des psychologues.

Si vous recherchez une brochure ou un formulaire de demande, consultez tout d'abord l'onglet "Documents". En raison de l’évolution constante de la législation, le contenu de certaines brochures peut s’avérer dépassé. Veuillez en tenir compte et consultez une aide juridique en cas de doutes.

L'onglet "Liens" référence des sites Internet qui pourraient également vous aider.

Vous pouvez trouver diverses informations également sur le site général des Cours & Tribunaux. 

Vous pouvez rechercher un document via le moteur de recherche des Cours & Tribunaux en cliquant ici. 

Il existe actuellement deux types de recours :

– Ceux qui, devant la section civile, visent les sanctions administratives communales (Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales), les sanctions « football » (Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football), …

– Ceux qui, devant la section pénale, visent les sanctions administratives pour infractions au Code de l'environnement (article D164 du Décret du 27 mai 2004 du Conseil Régional Wallon relatif au livre Ier du Code de l'environnement).

Votre requête doit contenir, à peine de nullité (art. 1034ter C. Jud.) :

1. l'indication des jour, mois et an;
2. les nom, prénom, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
3. les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer;
4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande (précisez clairement la décision contre laquelle vous introduisez le recours (montant de l'amende, type d'infraction, date de la notification de la décision) et les motifs du recours. Joignez-en la copie)
5. l'indication du juge qui est saisi de la demande;
6. la signature du requérant ou de son avocat.

Elle doit être envoyée, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause, au greffier de la juridiction par lettre recommandée ou déposée au greffe (art. 1034quinquies C. Jud.) du Tribunal de police du Brabant wallon, soit division Nivelles (rue Clarisse, 115 à 1400 Nivelles), soit division Wavre (place de l'Hôtel de Ville à 1300 Wavre) selon le lieu de l'infraction : 

Les parties seront convoquées par le greffier sous pli judiciaire, à comparaître à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est jointe à la convocation (art. 1034sexies C. Jud.).

En matière civile :

Pour pouvoir être inscrite au rôle général, la requête doit être accompagnée du paiement de 24 euros à titre de contribution au fonds budgétaire d’aide juridique de deuxième ligne (Loi du 19 mars 2017 – M.B. 31 mars 2017 en vigueur au 1er mai 2017). Depuis le 1er février 2019, les droits de mise au rôle (50 euros) ne sont plus perçus au moment de l’inscription de la cause mais seront exigibles soit au moment où, dans la décision définitive, le juge condamne une ou plusieurs parties au paiement de ces droits, soit au moment de l'omission ou de la radiation de l'affaire.

La transferrine est une protéine sérique présente en abondance dans le sang de tout individu. Il s’agit d’une glycoprotéine impliquée dans le transport du fer qui peut présenter plusieurs isoformes spécifiques.

L’usage de boissons alcoolisées fait apparaître chez l’individu une augmentation graduelle des isoformes 2- sialo et o-sialo. Leur taux étant proportionnel aux habitudes de consommation, plus l’abus d’alcool est important et plus la concentration de la CDT sera élevée.

L’intérêt du dosage de la CDT réside dans le fait qu’elle traduit et objective les habitudes de consommation (et donc l’intensité de la dépendance) de la personne plutôt que la concentration en alcool (éthanol) au moment du dosage sur le sang.

Le kit de dosage de la CDT a été développé par Analis S.A., entreprise belge établie 11 rue de Néverlée à 5020 Suarlée. Ce kit fonctionne sur un appareil de laboratoire également distribué par cette société. La technique utilisée est l’électrophorèse capillaire.

A ce jour, quelques laboratoires utilisent cette méthode mais la demande est extrêmement faible et sans aucune mesure avec l’acceptation de la technique à l’étranger (à titre d’exemple : l’Institut Marcel Mérieux (France), la SNCF (France), l’Institut de Médecine Légale de Vérone (Italie), l’Université de Bern (Suisse) Partant du fait que cette technique permet d’objectiver l’habitude de consommation d’alcool chez les conducteurs contrevenants, une information quant à la CDT et la pertinence de son dosage pourraient être utiles.

L’amende prononcée doit être majorée des décimes additionnels : 30.00 EUR majorés de 70 décimes (70x1/10 de l’amende). Exemple : 30.00 EUR + (70 x 3.00 EUR) = 240.00 EUR (Ce qui revient à multiplier l’amende par 8).

A cette amende, il faut ajouter :

• les frais de citation = +/- 25.00 à 35.00 EUR ;
• l’indemnité forfaitaire est prévue par l’article 91 alinéa 2 de la loi du 28.12.1950 = 58.90 EUR.

Pour chaque amende à partir de 26.00 EUR, il y a lieu d'ajouter également :

• la contribution au fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence : 25,00 EUR majorés des décimes additionnels = 200.00 EUR ;
• la contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne : 24.00 EUR.