Justice de paix de Braine-l'Alleud

Depuis le 1er décembre 2019 l'arrondissement du Brabant wallon comprend cinq cantons.

1. Les communes de Braine-l'Alleud, Braine-le-Château et Waterloo forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Braine-l'Alleud.
2. La ville de Jodoigne, et les communes de Beauvechain, Grez-Doiceau, Hélecine, Incourt, Orp-Jauche, Perwez et Ramillies, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Jodoigne.
3. Les villes de Genappe, Nivelles et Tubize, ainsi que les communes de Rebecq, Ittre, Lasne et Villers-la-Ville forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Nivelles.
4. La ville de Wavre et les communes de Rixensart et La Hulpe forment le premier canton judiciaire de Wavre; le siège en est établi à Wavre (canton de Wavre 1).
5. La ville de Ottignies-Louvain-la-Neuve et les communes de Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Mont-Saint-Guibert et Walhain forment le deuxième canton judiciaire de Wavre; le siège en est également établi à Wavre (canton de Wavre 2).

Les audiences ordinaires des Justices de paix du Brabant wallon durent trois heures au moins et ont lieu une fois par semaine, à l’exception des semaines suivantes :

• La première semaine des vacances dites "de printemps";
• Les deux semaines de vacances dites "d'hiver" ou "de Noël".

Lorsque les nécessités du service l’imposent, les juges de paix peuvent tenir des audiences publiques supplémentaires ou extraordinaires dont ils fixent les jours et heures, notamment aux fins de conciliations, mesures d’instruction, appositions de scellés, administration de la personne et des biens des personnes protégées en vertu de la loi du 17 mars 2013.

Le tableau des audiences ordinaires des Justice de paix du Brabant wallon est le suivant :

• Justice de paix du canton de Wavre 2 : mardi à 09.00 heures
• Justice de paix du canton de Nivelles : mercredi à 09.00 heures
• Justice de paix du canton de Braine-L’Alleud : jeudi à 09.00 heures
• Justice de paix du canton de Jodoigne : jeudi à 09.00 heures
• Justice de paix du canton de Wavre 1 : jeudi à 09.00 heures

• L'arrondissement judiciaire du Brabant wallon sur Wikipedia
• Compétence territoriale du juge de paix (quel endroit ?)
• Compétences matérielles du juge de paix (quelles affaires ?)
• Fondation Roi Baudouin : "La maladie d’Alzheimer…Que faire ?" (brochure)
• Fondation Roi Baudouin : "Guide pratique à l'attention des administrateurs familiaux
• Fondation Roi Baudouin : "Protéger la personne et son patrimoine" (brochure)
• Fondation Roi Baudouin : "Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires"
• Barreau du Brabant wallon
• Avocats.be
• Chambre nationale des huissiers de justice
• Fédération royale du notariat belge
• Moniteur belge
• Législation belge
• Transports en commun dans le Brabant wallon
• Union royale des juges de paix et de police

Il y a des frais de justice inhérents au dépôt d'une requête :

• un droit de mise au rôle;
• une contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.

Depuis le 1er février 2019, le paiement des droits de mise au rôle ne doit plus être effectué préalablement à l'inscription de l'affaire au rôle.

Les droits de mise au rôle (50,00 EUR pour une affaire introduite devant une justice de paix) deviennent exigibles dans deux hypothèses :

• soit au moment où, dans une décision définitive, le juge condamne une ou plusieurs parties au paiement des droits de mise au rôle;
• soit au moment de l'omission ou de la radiation de l'affaire.

La contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne finance les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique.

Pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, ce qui est le cas devant le juge de paix, une contribution au fonds est due pour chaque acte introductif d'instance par chacune des parties demanderesses.

A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite (ce qui signifie que votre demande ne sera pas soumise au juge).

Le montant est de 24,00 EUR depuis le 01/10/2022.

Voici comment régler cette contribution :

• soit vous venez déposer personnellement votre requête au greffe pour y acquitter le montant en question (le paiement au greffe ne pourra se faire qu'en espèces);
• soit vous envoyez votre requête par courrier au greffe : dans cette hypothèse, veuillez contacter préalablement la juridiction pour connaitre le numéro de compte bancaire à créditer et le montant exact de la contribution à acquitter.

Les avocats peuvent régler la somme due au moyen d'un bon de greffe.

A noter cependant qu’aucune contribution n'est perçue par les greffes des justices de paix dans les cas suivants :

• si partie demanderesse bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire;
• pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de protection judiciaire à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent la mise sous protection judiciaire (Loi du 17-03-2013);
• pour toutes demandes d’autorisation en matière d’autorité parentale; pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de tutelle à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent l’organisation d’une nouvelle tutelle;
• pour toutes demandes introduites par le Procureur du Roi sur la loi des malades mentaux (Loi du 26-06-1990);
• pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de défense sociale à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent la désignation d’un administrateur provisoire (Loi du 01-07-1964).

Dernière précision : la procédure d'appel en conciliation est gratuite.

Afin de régler un conflit, une partie pourra d'abord entamer une procédure en conciliation. Cette procédure est gratuite et elle ne nécessite pas le concours d’un avocat. Une requête sera déposée devant la Justice de paix compétente. Ensuite, les parties seront convoquées par courrier à comparaître devant le juge de paix. Un procès-verbal sera dressé.

Deux solutions sont alors possibles :

1. La conciliation réussit. L’accord des parties sera acté dans un procès-verbal qui a la même valeur qu’un jugement.
2. Une des parties ne comparaît pas ou il n’y a pas d’accord. Dans ce cas, il reste seulement la possibilité d’une procédure judiciaire.

(La procédure judiciaire est payante et est introduite devant le Juge de paix soit par une requête ou une requête conjointe ou par assignation par huissier de justice)

N.B:  Une procédure en conciliation est obligatoire avant la procédure judiciaire en ce qui concerne le droit de passage et le bail à ferme.

Dans la partie "Documents" de ce site vous trouverez deux modèles de requête d'appel en conciliation : un modèle général, et un modèle pour les baux.