Communiqué de presse "UBER" - jugement du 21.12.2022

16/02/2023

Par jugement prononcé ce 21 décembre 2022, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a statué sur une requête tendant à réformer une décision de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail. Le litige concernait la requalification (ou non) d’une relation de travail salarié en relation de travail indépendante d’une activité de chauffeur LVC (« Location de Voiture avec Chauffeurs ») dans le cadre d’une économie de plateforme. Il y a lieu de préciser que ce jugement n’aborde pas la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail et dont le chapitre 4 est consacré à l’économie de plateforme.