Jurisprudence "circuit-court" novembre 2022
02/11/2022
Quelques jugements et ordonnances pseudonymisés, rendus récemment.
En contrat de travail (travailleur protégé et licenciement pour motif grave; intervention du FFE dans le cadre d'un transfert d'entreprise après faillite), chômage (standstill et article 63 de l'AR), contentieux Fedasil et RCD.
Bonne lecture,
Le président,