Justice de paix de Nivelles

canton de Justices de paix du Brabant Wallon

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Heures d´ouverture

Le greffe est accessible chaque jour ouvrable :
- de 08.30 heures à 12.30 heures
- de 13.30 heures à 16.00 heures

L'accès au greffe est limité à une personne à la fois.

Les consultations de dossier se font uniquement sur rendez-vous.

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Organisatie

Limites territoriales

  • Genappe
  • Ittre
  • Lasne
  • Nivelles
  • Rebecq
  • Tubize
  • Villers-la-Ville

Audiences

a. Durant l'année judiciaire (de septembre à juin)

  • Audience publique : le mercredi de 09.00 à 12.00 heures
  • Audience extraordinaire de plaidoiries : le vendredi à partir de 09.00 heures (les dossiers sont fixés à heure précise)
  • Audience de conciliation : le lundi (les dates sont aléatoires : interroger le greffe), à partir de 08.30 heures (les dossiers sont fixés par tranches horaires)

b. Durant les congés judiciaires 2022 (juillet et août)

Audiences de conciliation

  • 11 juillet 2022
  • 25 juillet 2022
  • 8 août 2022
  • 22 août 2022

Audiences publiques de vacation

  • 13 juillet 2022
  • 27 juillet 2022
  • 10 août 2022
  • 24 août 2022

Bâtiment

Inlichtingen

Aide juridique

Nomenclature des frais et honoraires admis dans les dossiers d'administration

Administration des biens et de la personne - Brochure

Mesures corona

Depuis le 7 mars 2022, le port du masque n’est plus obligatoire dans les zones du tribunal ouvertes au public.

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Informations importantes à lire avant le dépôt d'une requête

Il y a des frais de justice inhérents au dépôt d'une requête :

- un droit de mise au rôle;

- une contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.

Depuis le 1er février 2019, le paiement des droits de mise au rôle ne doit plus être effectué préalablement à l'inscription de l'affaire au rôle.

Les droits de mise au rôle (50,00 EUR pour une affaire introduite devant une justice de paix) deviennent exigibles dans deux hypothèses :

- soit au moment où, dans une décision définitive, le juge condamne une ou plusieurs parties au paiement des droits de mise au rôle;

- soit au moment de l'omission ou de la radiation de l'affaire.

La contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne finance les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique.

Pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, ce qui est le cas devant le juge de paix, une contribution au fonds est due pour chaque acte introductif d'instance par chacune des parties demanderesses.

A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite (ce qui signifie que votre demande ne sera pas soumise au juge).

Le montant est de 20,00 EUR.

Voici comment régler cette contribution :

- soit vous venez déposer personnellement votre requête au greffe pour y acquitter le montant en question (le paiement au greffe ne pourra se faire qu'en espèces);

- soit vous envoyez votre requête par courrier au greffe : dans cette hypothèse, veuillez contacter préalablement la juridiction pour connaitre le numéro de compte bancaire à créditer et le montant exact de la contribution à acquitter.

Les avocats peuvent régler la somme due au moyen d'un bon de greffe.

A noter cependant qu’aucune contribution n'est perçue par les greffes des justices de paix dans les cas suivants :

- si partie demanderesse bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire;

- pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de protection judiciaire à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent la mise sous protection judiciaire (Loi du 17-03-2013);

- pour toutes demandes d’autorisation en matière d’autorité parentale; pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de tutelle à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent l’organisation d’une nouvelle tutelle;

- pour toutes demandes introduites par le Procureur du Roi sur la loi des malades mentaux (Loi du 26-06-1990);

- pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de défense sociale à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent la désignation d’un administrateur provisoire (Loi du 01-07-1964).

Dernière précision : la procédure d'appel en conciliation est gratuite.

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RCPP - qu'est-ce que c'est ?

Le registre central de protection des personnes est la banque de données informatisée qui permet la gestion, le suivi et le traitement des procédures relatives aux personnes protégées (article 1253/2 du Code judiciaire).

Ce registre sera opérationnel le 1er juin 2021.

Ci-dessous, une brochure explicative.

Annexes

- rcpp-explications.pdf (490.04 Ko)

RCPP - Informations nécessaires pour introduire la demande de protection judiciaire

RCPP - FAQ pour les institutions

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Explications

Afin de régler un conflit, une partie pourra d'abord entamer une procédure en conciliation. Cette procédure est gratuite et elle ne nécessite pas le concours d’un avocat. Une requête sera déposée devant la Justice de paix compétente. Ensuite, les parties seront convoquées par courrier à comparaître devant le juge de paix. Un procès-verbal sera dressé.

Deux solutions sont alors possibles :

1) La conciliation réussit. L’accord des parties sera acté dans un procès-verbal qui a la même valeur qu’un jugement.

2) Une des parties ne comparaît pas ou il n’y a pas d’accord. Dans ce cas, il reste seulement la possibilité d’une procédure judiciaire.

(La procédure judiciaire est payante et est introduite devant le Juge de paix soit par une requête ou une requête conjointe ou par assignation par huissier de justice)

N.B:  Une procédure en conciliation est obligatoire avant la procédure judiciaire en ce qui concerne le droit de passage et le bail à ferme.

Voir brochure relative à la conciliation : http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/BROCHU

Dans la partie "Formulaires" de ce site vous trouverez deux modèles de requête d'appel en conciliation : un modèle général, et un modèle pour les baux : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/justices-de-paix-du-brabant-wallon?page=forms

Samenstelling

Magistrats

Marc NICAISE

Juge de paix

Greffiers

Yvan HUBERT

Greffier dirigeant

Nouvelles

Annexes

Formulaires

Vous souhaitez obtenir un acte de notoriété.

Document PDF Word Excel Info
Demande de délivrance d'un acte de notoriété
Document PDF Word Excel Info
Accepter une succession purement et simplement
Accepter une succession sous bénéfice d'inventaire
Modèle général
Renoncer à une succession - requête de base
Renoncer à une succession - requête conjointe
Percevoir des fonds sur le compte épargne d'un mineur
Document PDF Word Excel Info
Appel en conciliation
Requête art. 46 par.3 et par. 4 du décret de bail d'habitation en région wallonne
Requête du bailleur dirigée contre le locataire
Requête du locataire dirigée contre le bailleur
  1. La procédure d'appel en conciliation a pour but de permettre aux parties d’exposer calmement et succinctement leur point de vue et de tenter d’arriver à un arrangement amiable quant aux différentes demandes énoncées dans la requête qui est jointe à la convocation. Si telle n’est pas l’intention des parties, la procédure est inutile car, en aucun cas, il ne pourra être statué par jugement. La partie convoquée peut, à l’occasion de la procédure de conciliation, formuler à son tour des demandes à la partie qui l’a fait convoquer.
  1. En cas d’absence de la partie défenderesse, seul peut être dressé un procès-verbal de non-comparution et de non-accord. En cette hypothèse, en vue de respecter le principe du débat contradictoire, la partie demanderesse n’est pas entendue par le Juge de Paix.
  1. En cas de comparution des deux parties, la parole est d’abord donnée à la partie demanderesse puis à la partie défenderesse. L’exposé des points en litige ainsi que la réponse devront être concis et précis.
  1. En cas d’accord des parties, il en est dressé procès-verbal. Celui-ci vaut jugement et peut donc faire l’objet d’une exécution forcée (par voie d’huissier de justice).
  1. A défaut d’accord, la partie qui le souhaite peut déposer une requête au greffe de la justice de paix (voir les formulaires mis à disposition sur ce site : onglet "formulaires"), ou faire convoquer par huissier de justice l’autre partie à l’audience publique  afin qu’il soit, le cas échéant, prononcé un jugement contre elle. La complexité du litige et/ou de la procédure peuvent nécessiter le recours aux conseils d’un avocat.
  1. En aucun cas, le Juge de Paix ne peut donner un avis ni donner une consultation.
  1. L’ordre de passage est fonction de l’heure fixée sur la convocation et, à défaut, du moment où les parties à une cause sont effectivement présentes. Mesdames et Messieurs les avocats ont une priorité de passage sur les parties comparaissant en personne.
Document PDF Word Excel Info
Appel en conciliation - modèle "général"
Appel en conciliation - modèle pour les "baux"
Document PDF Word Excel Info
Requête de mise en observation
Certificat médical - modèle
Document PDF Word Excel Info
Requête contradictoire en expulsion
Requête unilatérale en expulsion
Document PDF Word Excel Info
Calendrier de fixation
Demande de fixation
Conclusions et inventaire
Procuration
Requête conjointe
Les administrateurs des biens et de la personne sont tenus de déposer un premier rapport (dans les 6 semaines de leur désignation) et un rapport périodique (en principe à la date anniversaire de l'ordonnance les désignant).

Voici une version éditable des différents modèles de rapport :

  • Les modèles contenant dans l'intitulé la mention "Représentation" sont destinés aux administrateurs ayant en charge une mission de réprésentation.
  • Les modèles contenant dans l'intitulé la mention "Assistance" sont destinés aux administrateurs ayant en charge l'assistance à la personne.
  • Les modèles "1er rapport" sont ceux à utiliser pour rédiger le premier rapport, dans les 6 semaines de l'acceptation de la mission.
  • Les modèles "rapport périodiques" sont destinés à la rédaction des rapports annuels (à la date anniversaire de la désignation, sauf décision différente du juge).
  • Les modèles contenant dans l'intitulé les termes "Administration de biens" doivent être utilisés par l'administrateur de biens.
  • Les modèles contenant dans l'intitulé les termes "Administration de la personne" doivent être utilisés par l'administrateur de la personne.
  • L'administrateur des biens et de la personne utilise ces deux derniers types de rapports.
  • Le document "budget administration des biens" existe en version Word ou Excel. Ce document permet à l'administrateur de biens de rédiger en début de mission un budget prévisionnel pour une période de un an (revenus et dépenses programmés). 
Document PDF Word Excel Info
Assistance - administration de la personne - rapport périodique
Assistance - administration des biens - rapport périodique
Assistance - administration de la personne et des biens - rapport périodique
Représentation - administration de la personne - premier rapport
Représentation - administration des biens - premier rapport
Représentation - administration de la personne - rapport périodique
Représentation - administration des biens - rapport périodique
Budget prévisionnel - fichier EXCEL
Budget prévisionnel - fichier WORD
Comptabilité - fiche compte courant
Comptabilité - fiche compte épargne
Requête en autorisation de retrait du compte épargne
Requête en taxation des honoraires et frais normaux de gestion
Requête en taxation des honoraires et frais pour prestations exceptionnelles
Requête en désignation d'un administrateur
Requête en autorisation de vente de meubles
Requête en autorisation de vente d'un immeuble
Requête en autorisation "générale"
Certificat médical "type"
Déclaration de préférence (avant désignation d'un administrateur)
Déclaration de préférence (après désignation d'un administrateur)

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