Just-on-web : Consultation de jugement en ligne
Courrier du SPF Finances - Avis de paiement
Les dernières actualités
17
avril
Just-on-web : Consultation de jugement en ligne
17/04/2023
Depuis le 17 avril 2023, les personnes souhaitant consulter leurs jugements de la justice de paix peuvent désormais le faire en ligne via Just-on-web,
justonweb-procedure-de-consultation_2.pdf
14
octobre
Coût de la rétribution FBAJ : 24€
14/10/2022
Relativement à l’entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2017 et à partir du 1er octobre 2022, La rétribution pour le Fonds budgétaire pour l’assistanc