Problème dans "Votre dossier" : tous les dossiers ne sont pas affichés
Un problème survient actuellement sur le site "Votre dossier". Par conséquent, tous les dossiers ne sont pas affichés.
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Si vous avez reçu un courrier du SPF Finances intitulé " avis de paiement ", vous trouverez les informations utiles en cliquant ici.
Plus besoin de se rendre au greffe ou d'attendre le courrier
Relativement à l’entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2017 et à partir du 03 mars 2025, la rétribution pour le Fonds budgétaire pour l’assistance juridique de deuxième ligne a été indexée à 26,00 euros.