Coût de la rétribution FBAJ : 26€
Relativement à l’entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2017 et à partir du 03 mars 2025, la rétribution pour le Fonds budgétaire pour l’assistance juridique de deuxième ligne a été indexée à 26,00 euros.
Relativement à l’entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2017 et à partir du 03 mars 2025, la rétribution pour le Fonds budgétaire pour l’assistance juridique de deuxième ligne a été indexée à 26,00 euros.
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Plus besoin de se rendre au greffe ou d'attendre le courrier
En fonction de la configuration du canton, des matières et des volumes de dossiers qui y sont traités et des spécificités propres à chaque bâtiment de justice (disposition des lieux, configuration des locaux etc.), il est probable que l’organisation des audiences présente des différences d’une ju
Les Greffes des Justices de Paix du Hainaut sont ouverts du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00. Les principes sont les suivants :