Conclusions: instructions

En vue de faciliter le travail de la cour, elle demande que la forme des conclusions soit normalisée comme suit :

a) être établies au format A4 avec une marge non inférieure à 3,5 cm de large ;

b) être dactylographiées et facilement lisibles, le texte lui-même devant apparaître en Calibri au minimum en corps 12 et les notes en bas de page en corps 10, avec un interligne minimum de 1 ;

c) avoir toutes les pages numérotées de manière continue ;

d) les différents moyens doivent être numérotés et résumés en préambule ;

e) si les conclusions excèdent 30 pages, elles doivent contenir une table des matière en début .

Veuillez prévoir une mise en état complète dans les 12 mois afin de permettre au greffe d'avancer la date de plaidoirie si l'effectif de la cour du travail le permettait à l'avenir