Une chambre de règlement amiable pour traiter les litiges civils dès octobre 2024
La section civile de la cour d’appel de Liège disposera bientôt d’une chambre de règlement amiable, un mode alternatif de règlement des conflits qui a déjà fait ses preuves en matière familiale. Objectif : tenter de résoudre des litiges civils en favorisant l’écoute, le dialogue et la conciliation.
En octobre 2024, une chambre de règlement à l’amiable en matière civile verra le jour au sein de la cour d’appel de Liège. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la loi du 19 décembre 2023 qui vise à encourager davantage le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits en imposant la création de chambres de règlement à l’amiable dans les juridictions civiles, commerciales et sociales d’ici le 1er septembre 2025.
La chambre de règlement à l’amiable, communément appelée CRA, offre une alternative aux procédures judiciaires traditionnelles en favorisant le dialogue. Le but est de trouver des solutions consensuelles tout en évitant de longues batailles juridiques qui peuvent parfois se révéler coûteuses pour les justiciables.
Comment fonctionne la CRA ?
La CRA peut être une démarche volontaire. Dans ce cas, l’une ou les deux parties estiment que la recherche d’un accord est possible en passant par la voie de la conciliation. Le recours à la CRA peut également être imposé par le juge en charge du dossier si celui-ci estime que la conciliation peut être bénéfique pour les deux parties et pour l’avancée de la procédure judiciaire.
Durant les audiences en CRA, les parties peuvent être assistées d’un avocat. Elles jouent un rôle crucial puisqu’elles construisent ensemble une solution permettant de mettre fin au litige qui les oppose.
Le juge en charge de l’audience de règlement amiable les éclaire sur les principes juridiques qui s’appliquent. Sa mission est de les concilier. En favorisant l’écoute, le dialogue et en les aiguillant sur les solutions, il les accompagne vers un accord. Tous les échanges qui ont lieu à la CRA sont confidentiels.
Si au cours d’une ou plusieurs audiences en CRA, un accord intervient (qu’il soit total ou partiel), celui-ci est résumé dans un procès-verbal et un arrêt contenant l'accord est prononcé. Si au contraire, la conciliation n’aboutit pas, la procédure judiciaire ordinaire peut être poursuivie à l’initiative d’une des parties. Tant les parties que le juge de la CRA peuvent, à tout moment, mettre un terme à la conciliation. Si le dossier est renvoyé au contentieux, le travail pour le juge ayant tenu la CRA prend fin. C’est un autre juge qui sera chargé de trancher le litige.
La CRA présente plusieurs avantages
Parallèlement à la confidentialité des débats, la CRA revêt plusieurs avantages. Introduire une demande à la CRA ne coûte rien aux parties. Il n’y a pas de droits de mise au rôle ni d’indemnités de procédure. De plus, la procédure est souvent plus rapide qu’en chambre contentieuse. Cela peut permettre de régler un litige en quelques semaines alors qu’il aurait fallu de nombreux mois avant d’obtenir une décision judiciaire. Enfin, la CRA permet de prendre le temps. En favorisant une communication ouverte, elle peut aider à maintenir ou améliorer les relations entre les parties.
Depuis 2014, la cour d’appel de Liège dispose de CRA en matière familiale. Depuis leur mise en place, ces dernières ont démontré leur efficacité dans la résolution de certains litiges familiaux, offrant des issues durables.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les CRA en matière civile, vous pouvez vous adresser au greffe de la section civile dont les coordonnées sont reprises ici dans la rubrique 'Greffes et services'.