Justice de paix de Mouscron

Vous avez la possibilité de vérifier la compétence territoriale d'une juridiction via ce lien. Toutefois, la Justice de paix du canton de Mouscron est compétente pour les localités suivantes :

- Ville de COMINES-WARNETON : Comines-Warneton (7780), Comines (7780), Bas-Warneton (7784), Houthem (7781), Warneton (7784), Ploegsteert (7782)

- Ville de MOUSCRON : Mouscron (7700), Luingne (7700), Herseaux (7712), Dottignies (7711)
 

Il existe une politique en matière de protection de la vie privée qui comprend :

1. Une politique vie privée pour le Collège des cours et tribunaux
2. Une politique vie privée pour les cours et tribunaux.

Une politique de protection de la vie privée est un document informatif principalement à destination des personnes concernée. Elle décrit notamment :

• Les types de données personnelles collectés.
• Les raisons pour lesquelles ces données personnelles sont recueillis.
• La manière dont elles sont utilisées, conservés et protégés.
• Les droits dont ils disposent (accès, rectification, etc.).

Vous pouvez la consulter via ce lien : Politique en matière de protection de la vie privée | Cours & Tribunaux

Les audiences publiques ordinaires de la Justice de Paix du Canton de Mouscron se tiennent comme suit :