Formulaires
Ce rapport doit être utilisé si vous avez été désigné administrateur de la personne pour ASSISTER la personne protégée.
Veuillez bien vérifier dans l'ordonnance que vous avez été désigné pour un régime d'ASSISTANCE avant d'utiliser ce modèle.
II doit être déposé à la date prévue par l'ordonnance qui vous désigne en général, la date anniversaire de l'ordonnance.
Depuis le 1er juin 2021, il est possible de déposer vos rapports sur le Registre Central de la Personne Protégée, accessible sur le site https://www.rechterlijkebescherming.be/public/login/?lang=fr
Vous vous y connectez avec votre carte Eid ou l'application Itsme.
L'utilisation de cette plateforme facilite votre travail, celui du greffe et du juge.
IL EST DONC RECOMMANDE DE L'UTILISER.
Si vous ne disposez pas d'ordinateur, vous pouvez encore utiliser les rapports sous leurs versions papier
Veuillez consulter la brochure mise à votre disposition sous la rubrique "Documents"" Brochure"
Ce rapport doit être utilisé si vous avez été désigné administrateur des biens et de la personne pour ASSISTER la personne protégée.
Veuillez bien vérifier dans l'ordonnance que vous avez été désigné pour un régime d'ASSISTANCE avant d'utiliser ce modèle.
II doit être déposé à la date prévue par l'ordonnance qui vous désigne en général, la date anniversaire de l'ordonnance.
Depuis le 1er juin 2021, il est possible de déposer vos rapports sur le Registre Central de la Personne Protégée, accessible sur le site https://www.rechterlijkebescherming.be/public/login/?lang=fr
Vous vous y connectez avec votre carte Eid ou l'application Itsme.
L'utilisation de cette plateforme facilite votre travail, celui du greffe et du juge.
IL EST DONC RECOMMANDE DE L'UTILISER.
Si vous ne disposez pas d'ordinateur, vous pouvez encore utiliser les rapports sous leurs versions papier
Veuillez consulter la brochure mise à votre disposition sous la rubrique "Documents"" Brochure"
Ce rapport doit être utilisé si vous avez été désigné administrateur des biens pour ASSISTER la personne protégée.
Veuillez bien vérifier dans l'ordonnance que vous avez été désigné pour un
et de la personnerégime d'ASSISTANCE avant d'utiliser ce modèle.
II doit être déposé à la date prévue par l'ordonnance qui vous désigne en général, la date anniversaire de l'ordonnance.
Depuis le 1er juin 2021, il est possible de déposer vos rapports sur le Registre Central de la Personne Protégée, accessible sur le site https://www.rechterlijkebescherming.be/public/login/?lang=fr
Vous vous y connectez avec votre carte Eid ou l'application Itsme.
L'utilisation de cette plateforme facilite votre travail, celui du greffe et du juge.
IL EST DONC RECOMMANDE DE L'UTILISER.
Si vous ne disposez pas d'ordinateur, vous pouvez encore utiliser les rapports sous leurs versions papier
Veuillez consulter la brochure mise à votre disposition sous la rubrique "Documents"" Brochure"
Ce certificat doit être annexé à la requête de mise sous protection judiciaire.
La requête doit être introduite sur le site https://www.rechterlijkebescherming.be/public/login/?lang=fr
Le certificat ne doit pas être daté de plus de 15 jours avant le dépôt de la requête.
Ce certificat ne peut pas être établi par un médecin parent ou allié de la personne protégée ou à protéger ou du requérant ou attaché à un titre quelconque à l'établissement dans lequel elle se trouve.
Toute personne peut faire une déclaration devant le le juge de paix de son lieu de résidence, en indiquant sa préférence pour l'administrateur qui serait nommé, au cas où une demande de mise sous protection serait introduite la concernant. Vous serez convoqué par le juge et un acte sera rédigé sur base de cette déclaration. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration, le greffier fera enregistrer cette déclaration dans un registre central tenu par la Fédération des notaires (Fednot).
Cette déclaration peut aussi être reçue par un notaire.
Depuis le 1er juin 2021, il est possible de déposer vos rapports sur le Registre Central de la Personne Protégée, accessible sur le site https://www.rechterlijkebescherming.be/public/login/?lang=fr
Vous vous y connectez avec votre carte Eid ou l'application Itsme.
L'utilisation de cette plateforme facilite votre travail, celui du greffe et du juge.
IL EST DONC RECOMMANDE DE L'UTILISER.
Si vous ne disposez pas d'ordinateur, vous pouvez encore utiliser les rapports sous leurs versions papier
Ce rapport doit être utilisé si vous avez été désigné administrateur de la personne pour REPRESENTER la personne protégée.
II doit être déposé dans les 6 semaines de l'ordonnance qui vous désigne.
Veuillez consulter la brochure mise à votre disposition sous la rubrique "Documents"" Brochure"
Depuis le 1er juin 2021, il est possible de déposer vos rapports sur le Registre Central de la Personne Protégée, accessible sur le site https://www.rechterlijkebescherming.be/public/login/?lang=fr
Vous vous y connectez avec votre carte Eid ou l'application Itsme.
L'utilisation de cette plateforme facilite votre travail, celui du greffe et du juge.
IL EST DONC RECOMMANDE DE L'UTILISER.
Si vous ne disposez pas d'ordinateur, vous pouvez encore utiliser les rapports sous leurs versions papier
Ce rapport doit être utilisé si vous avez été désigné administrateur des biens pour REPRESENTER la personne protégée.
II doit être déposé à la date prévue par l'ordonnance qui vous désigne en général, la date anniversaire de l'ordonnance.
Il doit toujours concerner la même période. Ainsi, par exemble, si vous avez été désigné le 1er septembre 2023, votre rapport annuel reprendra la date de début d'exercice le 1er septembre 2023 et de fin d'exercice le 31 août 2024 et ainsi de suite, quelle que soit la date où vous déposez votre rapport.
Veuillez consulter la brochure mise à votre disposition sous la rubrique "Documents"" Brochure"
Depuis le 1er juin 2021, il est possible de déposer vos rapports sur le Registre Central de la Personne Protégée, accessible sur le site https://www.rechterlijkebescherming.be/public/login/?lang=fr
Vous vous y connectez avec votre carte Eid ou l'application Itsme.
L'utilisation de cette plateforme facilite votre travail, celui du greffe et du juge.
IL EST DONC RECOMMANDE DE L'UTILISER.
Si vous ne disposez pas d'ordinateur, vous pouvez encore utiliser les rapports sous leurs versions papier
Ce rapport doit être utilisé si vous avez été désigné administrateur de la personne pour REPRESENTER la personne protégée.
II doit être déposé à la date prévue par l'ordonnance qui vous désigne en général, la date anniversaire de l'ordonnance.
Il doit toujours concerner la même période. Ainsi, par exemble, si vous avez été désigné le 1er septembre 2023, votre rapport annuel reprendra la date de début d'exercice le 1er septembre 2023 et de fin d'exercice le 31 août 2024 et ainsi de suite, quelle que soit la date où vous déposez votre rapport.
Veuillez consulter la brochure mise à votre disposition sous la rubrique "Documents"" Brochure"
Depuis le 1er juin 2021, il est possible de déposer vos rapports sur le Registre Central de la Personne Protégée, accessible sur le site https://www.rechterlijkebescherming.be/public/login/?lang=fr
Vous vous y connectez avec votre carte Eid ou l'application Itsme.
L'utilisation de cette plateforme facilite votre travail, celui du greffe et du juge.
IL EST DONC RECOMMANDE DE L'UTILISER.
Si vous ne disposez pas d'ordinateur, vous pouvez encore utiliser les rapports sous leurs versions papier
Ce rapport doit être utilisé si vous avez été désigné administrateur des biens pour REPRESENTER la personne protégée.
II doit être déposé dans les 6 semaines de l'ordonnance qui vous désigne.
Veuillez consulter la brochure mise à votre disposition sous la rubrique "Documents"" Brochure"
Ce modèle peut être utilisé pour solliciter l'autorisation pour un enfant mineur.
- d'accepter,
- d'accepter sous bénéfice d'inventaire
- de renoncer à une succession
Le juge compétent est le juge de paix du domicile de l'enfant.
Si sans le cas d'une RENONCIATION ( uniquement), il y a parmi les héritiers de la succession plusieurs enfants mineurs domiciliés dans des cantons différents et ayant des parents différents, une seule requête peut être déposée devant le même juge.
Il convient alors d'utiliser le modèle de requête conjointe en autorisation de renoncer à une succession.
La requête sera alors à déposer devant le juge de paix du dernier domicile du ou de la défunt(e)