Aller au contenu principal
aller sur le site des cours et tribunaux
Brochures
nl
fr
Justice de paix d'Anderlecht 1er canton
canton de
Justices de paix de Bruxelles
Accueil
Le tribunal
Actualité
Formulaires
Contact
Formulaires
Administration de biens et/ou de personne
Divers
Baux
Conciliation
Administration des biens - premier rapport
Informations sur la rémunération des administrateurs_ nouvelles dispositions juillet 2024
Outil de calcul pour la rémunération des administrateurs familiaux
Outil de calcul pour la rémunération des administrateurs parentaux
Outil de calcul pour la rémunération des administrateurs professionnels
Premier rapport administration de la personne
Rapport periodique administration de la personne
Rapport periodique administration des biens
Certificat médical
Requête acceptation succession pure et simple
Requête acceptation succession sous bénéfice d'inventaire (enfant mineur)
Requête conjointe - renconciation succession
Requête renonciation succession
Dispositions en matière des baux
requête en matière de bail de logement
Requête en conciliation