Cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale

Par une ordonnance du 1^er septembre 2022, et conformément à l’article 258/1 §1^er du Code d’instruction criminelle, la présidente de la cour d’assises pour les attentats du 22 mars 2016, a décidé de mettre en place une webradio pour les victimes connues du dossier et leurs avocats.

Cette décision se justifie par le grand nombre de victimes demeurant à l’étranger, mais également en raison de la capacité limitée d’accueil du bâtiment Justitia eu égard à ce grand nombre.

La mise en œuvre de la webradio est, pour ce procès d’assises, soumise aux conditions suivantes :

• la webradio se limite à une captation sonore des débats ;
• la diffusion en sera différée de 30 minutes ;
• la conservation et l’enregistrement de la voix ainsi que  des données, y compris celles à caractère personnel, communiquées au cours de l’audience, sont strictement interdits par tout moyen que ce soit et à tout moment que ce soit sauf pour les besoins de la diffusion différée et à concurrence uniquement du temps du différé, soit 30 minutes en l’espèce.

Les victimes connues et leurs avocats désireux d’avoir accès à la webradio devront en informer soit le greffe des assises, soit le parquet fédéral, en complétant le formulaire de demande, disponible auprès du greffe de la cour d’assises et téléchargeable sur le site internet de la cour d’appel à partir du 6 septembre 2022. Le parquet fédéral répercutera sans délai cette demande au greffe des assises. La présidente de la cour d’assises prendra ensuite une ordonnance individuelle d’autorisation d’accès de la personne demanderesse à la webradio.

Dès l’ordonnance individuelle rendue par la présidente de la cour d’assises, les services techniques spécialement affectés à la webradio en seront avertis sans délai par le greffe des assises pour mettre à exécution ladite ordonnance dans les plus brefs délais.

A défaut d’ordonnance individuelle d’autorisation d’accès à la webradio, celle-ci est interdite.

Conformément à l’article 258/1, § 2 du Code d’instruction criminelle, la présidente de la cour d’assises peut interdire la diffusion de tout ou partie des débats, afin de garantir la sérénité de ceux- ci ou de prévenir un trouble à l'ordre public.  Elle peut, à cette fin, interrompre la diffusion à tout moment.

Conformément à l’article 258/1, § 3 du Code d’instruction criminelle, l’enregistrement de cette captation ou sa diffusion à des tiers sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement.