Cour d'appel de Mons

Info importante : changement d’adresse de contact email pour la Cour d’appel de Mons.

A partir de ce jour, la boite mail acces.courdappel.mons.greffe@just.fgov.be n’est plus utilisée.

Pour contacter la Cour d’appel par email, veuillez désormais utiliser les adresses

Ca.mons.greffe.civil@just.fgov.be pour le greffe civil et famille

et ca.mons.greffe.cor.cma.mons@just.fgov.be pour le greffe correctionnel.