La cour d’appel de Bruxelles connaît un arriéré judiciaire historique qu’elle ne peut résorber avec les faibles moyens humains et logistiques qui lui sont alloués. Cette situation, qui existe depuis de très nombreuses années, a notamment pour conséquence que la majorité des affaires civiles qui sont introduites devant elle ne font pas l’objet d’une fixation pour plaidoiries immédiatement après la fin de leur mise en état (fin de l’échange des conclusions entre les avocats ou les parties). Les causes en état d’être plaidées sont placées sur des listes d’attente et sont fixées au fur et à mesure des possibilités en respectant leur date d’ancienneté (entendue comme la date à laquelle la mise en état est terminée). Il est donc conseillé aux avocats ou aux parties de ne pas convenir de trop longs calendriers de mise en état lors de l’introduction de leur affaire.
La section civile francophone de la cour d’appel de Bruxelles a cependant mis en place un projet pilote qui consiste à dresser une liste de dossiers en réserve, permettant aux chambres de combler les audiences en cas de remise ou de suppression imprévue d’une affaire fixée devant elles.
Cette liste concerne exclusivement les affaires en état d’être plaidées.
En complétant et en signant le formulaire accessible via le lien suivant : Formulaire , les parties, le cas échéant représentées par leur conseil, acceptent d’être convoquées à une audience de plaidoiries devant la cour moyennant un préavis très bref, sous réserve de leur disponibilité et/ou de celle de leurs avocats.
La convocation se fera par un e-mail ou par contact téléphonique. Elle sera confirmée par e-mail ou si possible, par lettre, en cas de disponibilité de tous les conseils ou parties en cause.
Il faut veiller à ce que toutes les parties en cause complètent et signent le formulaire, le cas échéant via leur avocat.
Si aucune audience ne se libère de façon impromptue, le dossier conservera sa place sur la liste d’attente et sera fixé en ordre utile, selon la procédure habituelle. Il en ira de même si les avocats ou parties convoqués à une date rapprochée ne sont pas disponibles, ceci sans préjudice de la possibilité de les rappeler ultérieurement pour combler une autre plage horaire qui se libérerait.
