Tribunal de police du Hainaut

De quoi s'agit-il ?

Pour certaines tâches officielles, l’intervention de l’huissier de justice est réglée selon un tarif légal. Ce tarif est fixé par des arrêtés royaux en fonction des matières (civile/commerciale et pénale). En matière civile et commerciale, le tarif est indexé annuellement. L’huissier de justice est tenu d’appliquer le tarif légal, ce qui implique qu’il ne peut pas demander un tarif plus élevé.

Tarifs 2024

Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales - Indexation - Tarif 2024 - M.B. 2023-12-19 (Strada lex)

De quoi s'agit-il ?

L’aide juridique favorise l’accès à la justice pour le justiciable.

Aide juridique de première ligne : 
Elle permet d’obtenir une première consultation juridique gratuite donnée par un avocat. Toute personne peut ainsi bénéficier d'un premier conseil général avant d’ouvrir un dossier auprès d’un avocat ou d’entamer des démarches.

Aide juridique de deuxième ligne : 
Des avocats volontaires fournissent à certaines catégories de personnes, en fonction de leurs revenus, une assistance gratuite dans le cadre du traitement d’un dossier qui peut relever de n’importe quelle matière juridique. Ils représentent leur client comme dans le cadre d’une aide juridique payante : conseil, représentation devant le tribunal, introduction d’un recours, etc.

Assistance judiciaire : 
Elle consiste à dispenser, en tout ou en partie, ceux qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour faire face aux frais d'une procédure, même extrajudiciaire, de payer les droits divers, d'enregistrement, de greffe et d'expédition et les autres dépens qu'elle entraîne.

Tarifs

Aide juridique de première ligne :
Gratuite, sans condition de revenu (accessible à tous).

Aide juridique de deuxième ligne :
Totalement gratuite ou partiellement gratuite en fonction des revenus.

Les seuils de revenus sont revus chaque année au mois de septembre.

Montants en vigueur à partir du 1^er septembre 2024 :

Assistance judiciaire :
Les conditions d’octroi sont les mêmes que pour l’aide juridique de deuxième ligne.

De quoi s'agit-il ?

C’est un montant destiné à couvrir les frais des opérations réalisées par le greffe à la demande de l’une des parties.

Le droit de mise au rôle est une taxe due pour chaque affaire inscrite ou réinscrite au rôle général, au rôle particulier, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé.

Le rôle consiste en la liste des affaires pendantes devant une juridiction.

Tarifs des droits de mise au rôle

De quoi s'agit-il ?

Certains prestataires de services ont droit à des indemnités pour leurs prestations fournies et missions accomplies. Ces montants sont indexés chaque année.

Il s’agit par exemple des traducteurs, des témoins, des jurés, des serruriers mais aussi des prestataires d’expertises pour des examens médicaux (examen de malades et blessés, constat d’état d’ivresse, etc.), des expertises toxicologiques, des expertises balistiques, des analyses génétiques, des expertises en matière de roulage, etc.

Tarifs 2024

Frais de justice en matière pénale et frais assimilés

1. Base légale

L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. Elle doit être payée par la partie qui a perdu le litige.

Le juge détermine le montant de l’indemnité de procédure sur la base des montants fixés par arrêté royal suivant trois catégories : montant de base, montant minimal, montant maximal.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’article 1022 du Code judiciaire ainsi que l’arrêté royal du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1^er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (MB 5 juin 2024) (ci-après, arrêté royal du 24 mai 2024).

2. Compétence du Collège des cours et tribunaux

L’arrêté royal du 24 mai 2024 modifie l’article 8 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007 et prévoit que « Les nouveaux montants indexés sont publiés à titre d’information sur le site internet du Collège des cours et tribunaux. ».

Le Collège des cours et tribunaux publie dès lors à titre indicatif les différents montants ci-dessous.

3. Montant de l’indemnité de procédure

Cliquer ici (ces montants sont en vigueur depuis le 1^er novembre 2022).

De quoi s'agit-il ?

L’article 1409 du Code judiciaire mentionne les plafonds des revenus professionnels ou de remplacement qui peuvent être cédés ou saisis.

Le paragraphe 2 prévoit que les montants fixés aux paragraphes 1^er et 1^erbis sont adaptés chaque année par le Roi en fonction de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de chaque année.

Tarifs 2024

Revenus du travail

Ces seuils sont augmentés de 83 euros par enfant à charge.

Revenus de remplacement

Ces seuils sont augmentés de 83 euros par enfant à charge.

2023-12-12 - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire. - M.B. 2023-12-18 (Strada lex).