omissions d'office du rôle général
01/10/2026
Madame, Monsieur
La liste des omissions d'office du rôle général est publiée.
Vous la retrouverez en suivant le lien Omissions 2026 | Cours & Tribunaux.
Bien à vous
Cour d'appel de Mons
Pour tout contact avec Monsieur le Premier Président, il y a lieu de mettre son secrétariat en copie Premier.Pres.Cda.Mons@just.fgov.be.