Date de publication

11-04-2022

Lorsque vous recevez un avis de paiement du SPF Finances relatif à un droit de mise au rôle et que vous avez des questions concernant l’origine de cette dette, vous êtes invité à poser vos questions UNIQUEMENT par email à l’adresse « nivelles.tpi.civil@just.fgov.be » en y ajoutant en pièce jointe l’avis de paiement émanant du SPF Finances et en rappelant la référence mentionnée dans cet avis de paiement.   Une réponse vous sera adressée par mail dans les 10 jours de la réception du mail.

https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/vous-avez-re%C3%A7u-un-avis-de-paiement