Un avant-projet de loi est établi en vue de faire procéder à des mesures de vérification de sécurité envers les candidats magistrats ou membres du personnel, avant leur entrée en fonction. Ce contrôle est également prévu en cours de fonction. L’objectif est de limiter les risques d’infiltration des milieux criminels au sein de l’ordre judiciaire.

Le Collège émet un avis favorable sur le principe de tels contrôles mais refuse les modalités actuellement contenues dans le texte dès lors qu’elles mettent gravement en péril le principe de la séparation des pouvoirs.